Textes nouveaux

Cette circulaire du 2 octobre 2018 a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du Gouvernement de former 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021. A fin de mesurer l'état de réalisation de cet objectif, les employeurs de la fonction publique devront effectuer un suivi annuel du taux de formation de leurs agents. Rappel : à l’occasion d’un discours prononcé en octobre 2017, le Président de la République avait rappelé que la menace terroriste, le…

Ce décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 concerne les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les personnes souhaitant obtenir la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).  1) il simplifie la procédure de demande de RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du…

Cette circulaire du 3 septembre 2018 a pour objet de présenter la loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Ce texte apporte notamment une définition de la nouvelle contravention "d'outrage sexiste" créée par cette loi. Prévue par le nouvel article 621-1 du code pénal, cette contravention a pour principal objet de réprimer le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont très fréquemment victimes. Elle est définie comme le fait « d’…

Le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire modifie entièrement le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique (articles R. 1333-1 à 175). Il comporte de nouvelles dispositions qui renforcent la protection générale de la population et des personnes exposées à des fins médicales. Ces nouvelles dispositions ne se limitent pas à la transposition des dispositions de la directive du 5 décembre 2013, mais…

Le 05 juin 2018, deux décrets* relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et un décret** portant diverses dispositions en matière nucléaire ont été publiés au Journal officiel. Ces décrets assurent la transposition de la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants. Ils modifient en particulier les…

L'instruction DRH/SD3C/2018/10 du 2 janvier 2018* relative à l’organisation de la santé et à la sécurité au travail au sein des services déconcentrés et de l’INTEFP a pour objet de préciser l’organisation de la santé et sécurité au travail et d’identifier les chefs de service au sein des services déconcentrés, de l’INTEFP et du Fonds de solidarité du ministère du travail, conformément au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la…

Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 en détermine les conditions d’exercice et modalités de mise en œuvre dans la fonction publique et la magistrature ; un arrêté en date du 3 avril 2018 vient apporter des précisions utiles quand à ces conditions et modalités. Il indique notamment : les activités concernées par le télétravail et spécifiquement les activités…

Cette circulaire du 15 février 2018 est relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires. L’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a réintroduit 1 jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé de maladie des agents publics civils et militaires. Le délai de carence d’une journée est applicable aux agents publics à compter du 1er janvier 2018. La…

Cette loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 vient ratifier les diverses ordonnances dites "ordonnances Macron" : les 5 ordonnances n° 2017-1385 à 2017-1389 du 22 septembre 2017 (1), sans oublier l'ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017 (ordonnance chargée de procéder à certaines rectifications). Validée par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi de ratification n'attendait plus que sa publication au Journal Officiel le 31 mars dernier pour entrer en vigueur. La vaste réforme du…

Cette circulaire du 9 mars 2018 concerne la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique. Le 25 novembre 2017, dans le cadre de la grande cause du quinquennat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le Président de la République s’est engagé à ce que soit mis en œuvre un plan d’action ambitieux contre les violences sexuelles et sexistes, dans tous les domaines de la vie sociale et économique du pays. Au titre de l’exemplarité, les employeurs publics ont un…

Deux décrets n° 2018-152 et n° 2018-153 du 1er mars 2018 concernant les ATSEM (Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles) sont parus au Journal Officiel du 3 mars dernier. Elargissant les missions et les possibilités d'évolution professionnelle des ATSEM, ces 2 textes permettent d'améliorer la reconnaissance de ces personnels  Le premier vient modifier le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM, élargissant les missions de ces…

Cette note de la DGT du 5 décembre 2017 définit le cadre juridique applicable aux interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante relevant de la sous-section 4. Notamment, elle définit plus précisément les travaux pouvant relever de la sous-section 3 (dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant) et ceux pouvant relever de la sous-section 4 (interventions sur des matériaux, des équipements des matériels ou des…