Textes nouveaux

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, dit « méga-décret de simplification », vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Issu des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », il modifie plusieurs codes pour accélérer les procédures et réduire les coûts de gestion :  le code général des collectivités territoriales (CGCT) par la simplification du fonctionnement des commissions…

Au terme d’une procédure inédite, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a enfin été publiée au Journal Officiel le 20 février dernier. => pour plus de détails sur ce budget : https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/loi-finances-2026

Le décret n° 2026‑18 du 20 janvier 2026, relatif aux sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, a été publié au Journal officiel du 21 janvier 2026. Il instaure une majoration de durée d’assurance vieillesse au bénéfice des sapeurs‑pompiers volontaires, en fonction de leur durée totale d’engagement, continue ou non. La majoration est fixée à : 1 trimestre pour une période d’engagement d’au moins 10 années, 2 trimestres pour une période d’engagement d’au moins 20 années, 3 trimestres pour…

Le FNP de la CNRACL vient de diffuser une nouvelle recommandation d'actions portant sur la prévention des risques liés aux métiers de services à la personne à domicile, fruit des travaux menés par 15 employeurs territoriaux et hospitaliers dans le cadre d’un appel à projets portant sur cette thématique. Cette recommandation intitulée "Prévenir les risques et améliorer les conditions de travail des métiers de services à la personne à domicile" s’organise autour de deux grands chapitres et…

Le décret n°2025‑1430 du 30 décembre 2025 a pour objet d’harmoniser et de simplifier certaines règles relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). ​ Il rapproche les règles applicables aux différents versants et instances en : allongeant et unifiant plusieurs délais électoraux ; encadrant davantage les modalités de désignation des représentants du…

L’arrêté du 24 décembre 2025 précise les modalités de tenue du registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants par les utilisateurs professionnels. Il impose la tenue d’un registre, appelé à être progressivement tenu sous forme électronique normalisée, retraçant chaque utilisation (identité de l’utilisateur, produit et dose utilisés, date, lieu ou parcelle, culture ou surface traitée, motif et conditions d’application, etc.). Les informations, au format défini…

L’arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980) en fixant les modalités de contrôle des installations techniques des ERP de 5ᵉ catégorie. ​ Il renforce en particulier : la formalisation et la périodicité de la vérification des installations électriques et de chauffage ; l’obligation de vérification périodique, au moins tous les trois ans, des installations de gaz en…

Le décret n°2025‑1376 du 28 décembre 2025 précise les conditions d’application de l’article 1 de la loi dite “PFAS”, en encadrant l’interdiction progressive de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, notamment les vêtements, chaussures, textiles d’ameublement, cosmétiques, produits de fartage et certains emballages alimentaires. Il fixe des seuils de concentration résiduelle de…

Le décret n°2025‑1269 du 22 décembre 2025 est pris pour l’application de la loi n°2025‑622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et renforçant la lutte contre la violence routière. Il supprime la qualification de contravention de 5ᵉ classe pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au‑delà de la vitesse maximale autorisée et en tire toutes les conséquences dans le code de la route et le code de procédure pénale : ces grands excès de vitesse relèvent désormais du régime des délits (…

Le décret n°2025‑1189 du 8 décembre 2025 modifie le décret n°89‑677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et le décret n°88‑145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels. Il étend les lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline de la fonction publique territoriale lorsqu’ils ne sont pas assurés par un centre de gestion : ceux‑ci peuvent désormais se tenir, au choix du magistrat président, dans une sous‑préfecture,…

Le décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 précise et ajuste le cadre réglementaire relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants, notamment concernant le risque radon et la surveillance dosimétrique. Il organise la transition vers de nouvelles fonctions de conseil en radioprotection et corrige diverses incohérences du code du travail. La date d'entrée en vigueur générale est le 1er janvier 2026, bien que plusieurs obligations spécifiques soient reportées entre 2027…

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 redéfinit le suivi médical des agents de la fonction publique territoriale afin de mieux garantir leur bien-être et la continuité du service public. Il fixe désormais la périodicité minimale de la visite médicale d'information et de prévention à 5 ans pour l'ensemble des agents. Toutefois, un régime de surveillance renforcée est instauré pour les agents exposés à des risques particuliers, prévoyant une visite tous les 4 ans complétée par une visite…