Textes nouveaux

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les prérogatives des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des caisses régionales (Carsat, Cramif) dans le cadre de leurs enquêtes sur les conditions d'hygiène et de sécurité. Ces agents sont désormais expressément chargés de vérifier l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs servant au calcul du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP),…

Deux décrets du 12 juin 2026 s’inscrivent dans la politique de maîtrise des dépenses liées aux arrêts de travail et de sécurisation des reprises d’activité. Conçus pour les salariés relevant du régime général et du code du travail, ils appellent néanmoins à distinguer ce qui concerne réellement les agents territoriaux de ce qui n’a, pour eux, qu’un effet indirect. Le décret n° 2026-498 plafonne, à compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’…

L’article L. 4121-3-1 du code du travail a créé l’obligation du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) répertoriant « l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ». Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné (1). L’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a en effet complété…

Lors du salon Préventica Rennes (16 juin 2026), Anne-Laure Chevron, directrice de projets partenariats à la Caisse des Dépôts, a précisé le calendrier d’ouverture du passeport de prévention aux agents et salariés : celui-ci interviendra le 16 novembre 2026. À cette date, chaque titulaire pourra consulter les formations déclarées par son employeur et par les organismes de formation, y importer lui-même des formations SST antérieures à l’ouverture du dispositif (un Caces, par exemple), et…

Publiée début juin, cette instruction DGT relative à la gestion des vagues de chaleur en 2026 a vocation à être diffusée aux médecins inspecteurs du travail, aux responsables d'unités territoriales et aux agents de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’aux réseaux locaux des employeurs (organisations professionnelles, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels…) et aux organismes de prévention. Elle a pour objet de compléter l’instruction interministérielle du…

Le décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 vient préciser et durcir le cadre applicable à l'affectation des jeunes travailleurs à des postes comportant une exposition aux rayonnements ionisants. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la politique globale de prévention du risque radon engagée depuis plusieurs années, et il complète notamment le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre ces mêmes risques. Le décret a été pris au regard de la directive…

Le décret  n°2026-253 du 8 avril 2026 prévoit l’introduction et la mise à jour de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour le plomb, les diisocyanates et les émissions d’échappement de moteurs diesel, ainsi que la mise à jour d’une valeur limite biologique pour le plomb. Il révise, par ailleurs, la procédure d’arrêt temporaire d’activité telle que prévue par les articles R. 4721-6 à R. 4721-10 du code du travail. Il a enfin pour objet de modifier des…

Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, dit « méga-décret de simplification », vise à alléger les contraintes administratives pesant sur les collectivités territoriales et leurs groupements. Issu des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », il modifie plusieurs codes pour accélérer les procédures et réduire les coûts de gestion :  le code général des collectivités territoriales (CGCT) par la simplification du fonctionnement des commissions…

Au terme d’une procédure inédite, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a enfin été publiée au Journal Officiel le 20 février dernier. => pour plus de détails sur ce budget : https://www.budget.gouv.fr/reperes/loi_de_finances/articles/loi-finances-2026

Le décret n° 2026‑18 du 20 janvier 2026, relatif aux sapeurs‑pompiers volontaires et professionnels, a été publié au Journal officiel du 21 janvier 2026. Il instaure une majoration de durée d’assurance vieillesse au bénéfice des sapeurs‑pompiers volontaires, en fonction de leur durée totale d’engagement, continue ou non. La majoration est fixée à : 1 trimestre pour une période d’engagement d’au moins 10 années, 2 trimestres pour une période d’engagement d’au moins 20 années, 3 trimestres pour…

Le FNP de la CNRACL vient de diffuser une nouvelle recommandation d'actions portant sur la prévention des risques liés aux métiers de services à la personne à domicile, fruit des travaux menés par 15 employeurs territoriaux et hospitaliers dans le cadre d’un appel à projets portant sur cette thématique. Cette recommandation intitulée "Prévenir les risques et améliorer les conditions de travail des métiers de services à la personne à domicile" s’organise autour de deux grands chapitres et…

Le décret n°2025‑1430 du 30 décembre 2025 a pour objet d’harmoniser et de simplifier certaines règles relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). ​ Il rapproche les règles applicables aux différents versants et instances en : allongeant et unifiant plusieurs délais électoraux ; encadrant davantage les modalités de désignation des représentants du…