Mesures financières d’incitation à la mobilité dans la fonction publique : parution de 3 textes datés du 26 février 2019

// Textes nouveaux
22 mar 2019

Un décret et 2 arrêtés en date du 26 février 2019 sont parus concernant des mesures financières d’incitation à la mobilité dans la fonction publique :

  1. Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles : ouverture du champ d’application, notamment  accessibilité jusqu’à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, contre 5 actuellement.
  2. L'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service : 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, multiplié par le nombre d’années échues de service effectif dans l’administration.
  3. L'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 : 
    • plafond de la prime de restructuration de service (PRS) attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative portée à 30 000 euros contre 15 000 actuellement,
    • complément forfaitaire attribué au conjoint (intitulée allocation d’aide à la mobilité du conjoint) fixé à 7 000 euros contre 6 100 euros aujourd’hui.