Registres de santé et de sécurité au travail

Date de création :
sans objet
Date de mise à jour :
juillet 2022

Synthèse :

En matière de santé et de sécurité au travail, différents types de registres doivent être mis en place dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Textes :

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale, art. 3-1, 5-3 et 48 (articles 5-3 et 48 abrogés au 1 er janvier 2023)

Code du travail, art. L 4133-1 et D 4133-1  - art. R 4323-25 et L. 4711-1 à L. 4711-5

Code de la construction et de l'habitation, art. R 143-44

 

SOMMAIRE

Le registre de santé et de sécurité au travail

Le registre de signalement d’un danger grave et imminent

Le registre en matière de santé publique et d'environnement

Le registre de sécurité

ERP - Le registre de sécurité (incendie)

 

Le registre de santé et de sécurité au travail

Un registre coté de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention. 
Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également mis à la disposition des ACFI et du CHSCT (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 3-1).

Il doit être facilement accessible aux agents durant leurs horaires de travail et sa localisation  portée à la connaissance des agents par tous moyens (par voie d’affichage par exemple).

La notion de service est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction notamment de l’importance des effectifs concernés. En cas de sites distincts, il doit y avoir au minimum un registre par site. 

Chaque agent a la possibilité d'inscrire sur ce registre toutes les observations et toutes les suggestions qu'il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.

Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité au travail est également mis à la disposition des usagers. Ces derniers sont clairement informés de l'existence d'un tel registre. Le registre destiné au public peut être différent de celui destiné au recueil des observations des agents.

Le chef de service appose son visa en regard de chaque inscription. S'il le souhaite, il peut accompagner ce visa d'observations.

S'il estime que les remarques figurant sur le registre de santé et de sécurité au travail sont pertinentes,  l’autorité territoriale prend les mesures nécessaires.

Le  Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans le ressort duquel se trouve le service prend, en outre, connaissance des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre coté de santé et sécurité au travail (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 48).

Le registre de signalement d’un danger grave et imminent

A la suite du signalement d'un danger grave et imminent soit par l'agent directement concerné soit par un membre du CHSCT, il convient que ce signalement soit recueilli de façon formalisée par le biais du registre spécial tenu sous la responsabilité de l’autorité territoriale (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5-3).

Ce registre spécial est prévu par l’article D.4132-1 du Code du Travail. Les avis de danger grave et imminent sont consignés sur le registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du CSE. Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE.

Les avis du registre spécial doivent être signés et indiquer :

  • les postes de travail concernés par la cause du danger constaté
  • la nature et la cause de ce danger
  • le nom des travailleurs exposés.

Le registre spécial est tenu à la disposition du comité et des agents de contrôle susceptibles d’intervenir (ACFI et, le cas échéant, inspecteurs du travail).

Le registre en matière de santé publique et d'environnement

Tout agent doit alerter immédiatement l'autorité territoriale s'il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
Cette alerte doit être consignée par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et doit être datée et signée (Code du travail, art. L 4133-1 et D 4133-1). Elle indique :

  • les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
  • le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
  • toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

L'autorité territoriale devra informer l'agent qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il réserve à celle-ci.

Le registre de sécurité

Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportent des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire (Code du travail, art. L 4711-1) et en l'occurrence le résultat des vérifications générales périodiques doit être consigné sur le (ou les) registre(s) de sécurité (Code du travail, art. R 4323-25).

NB : ces documents (attestations, consignes, résultats et rapports) sont communiqués aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Code du travail, art. L 4711-4)

ERP - Le registre de sécurité (incendie)

Dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier (Code de la construction et de l'habitation, art. R 143-44) :
l'état du personnel chargé du service d'incendie,

  • les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap,
  • les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,
  • les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargés de surveiller les travaux.

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