Dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : publication d'un décret (secteur privé)

// Textes nouveaux
31 Jan 2019

Ce décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 concerne les employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ainsi que les personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ce décret concerne les mesures prises dans cette loi visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. 

Il vient :

  1. préciser la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer, ainsi que leurs modalités de publication.
  2. préciser les délais de publication du niveau de résultat par l’entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. 
  3. définir les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l’absence de résultats 3 ans après la première publication des indicateurs par l’entreprise d’un niveau de résultat inférieur à 75 points. 
  4. préciser également le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l’issue d’un délai de 3 ans.
  5. déterminer la liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel. 

Les mesures transitoires applicables en matière de publication du niveau de résultat obtenu par l’entreprise sont également précisées par ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 2019.