Période de préparation au reclassement : dispositif étendu à la FPT

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22 mar 2019

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 "instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions" est paru.
Créé pour la FPE (Fonction Publique d'Etat) par l’ ordonnance du 19 janvier 2017 relative "au compte personnel d’activité, à la formation à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique" et précisé par le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018, ce dispositif est désormais étendu aux agents de la FPT (Fonction Publique Territoriale).

L"objectif de ce dispositif est de "préparer" et "qualifier" son bénéficiaire à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, “le cas échant en dehors de son administration” et d'accompagner la transition professionnelle. Le projet est élaboré conjointement avec l’agent : contenu de la préparation, modalités de mise en œuvre, durée.
La durée est de 1 an au maximum. Elle débute à compter de la réception de l’avis du comité médical.