Textes nouveaux

Un décret et 2 arrêtés en date du 26 février 2019 sont parus concernant des mesures financières d’incitation à la mobilité dans la fonction publique : Le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles : ouverture du champ d’application, notamment  accessibilité jusqu’à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, contre 5 actuellement. L'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de…

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (NDLR : CITIS) dans la fonction publique de l'Etat est paru ; il modifie le décret n°86-442 du 14 mars 1986. Il précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement du CITIS en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. Il prévoit les modalités de suivi du fonctionnaire placé dans ce congé par l…

Le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 "instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions" est paru. Créé pour la FPE (Fonction Publique d'Etat) par l’ ordonnance du 19 janvier 2017 relative "au compte personnel d’activité, à la formation à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique" et précisé par le décret n° 2018-502 du 20 juin 2018, ce dispositif est désormais étendu aux agents…

Une circulaire du 29 janvier 2019 "relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale (NDLR, une entreprise par exemple) à la suite de la commission d’une infraction" est parue.  Pour rappel l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé dans le code de la route une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’…

La DGAFP vient de publier une étude sur "le télétravail dans les 3 versants de la fonction publique - bilan du déploiement". Ce bilan s'appuie sur des données chiffrés issues d'enquêtes déjà réalisées par différentes structures administratives et sur une enquête de terrain menée en 2018 dans 3 régions* afin de dresser un diagnostic qualitatif et quantitatif. A noter : l’enquête réalisée a été enrichie d’éléments de comparaison avec le déploiement du télétravail dans le secteur privé et au…

Cette instruction  DGT n° 2019/03 du 25 janvier 2019 présente les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de la loi Avenir professionnel et du décret  n° 2019-15 du 8 janvier dernier. Adressée aux DIRECCTE (DIrections Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi) et aux agents de contrôle de l’inspection du travail, elle organise notamment la mobilisation de l’administration en vue d’…

Ce décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 concerne les employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ainsi que les personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. En application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, ce décret concerne les mesures prises dans cette loi visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.  Il vient : préciser la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de…

Un décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 porte sur une expérimentation mise en place concernant  la réalisation de la VIP (Visite d’Information et de Prévention) des apprentis (secteur privé) par un professionnel de santé de la médecine de ville. Ainsi, les apprentis pourront faire leur visite d'information et de prévention, lors de leur embauche, chez un médecin de ville (sauf apprentis relevant de l'enseignement agricole), en priorité avec un médecin avec lequel le service de santé au…

Rappel : les intervenants en préparation ou exécution des travaux à proximité de réseaux doivent disposer d’une AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux). Cette AIPR est délivrée par l’employeur après vérification par celui-ci de la compétence de la personne concernée et de la possession d’un certificat, diplôme ou titre de qualification professionnelle de niveau I à V. Un arrêté du 18 décembre 2018 fixe le référentiel définissant les compétences préparant à l’intervention à…

La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 a prévu la possibilité de déroger à la durée maximale du travail pour un jeune travailleur de moins de 18 ans, mais seulement pour certaines activités (rappel : ne peut pas travailler plus de 35 heures par semaine et 8 heures par jour). Ce décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 liste les activités concernées : 1) les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment, 2) les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics, 3) les…

La DGT (Direction Générale du Travail) et l’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) ont signé le 2 octobre dernier une instruction commune relative à la prévention des risques d’exposition aux rayonnements ionisants. Cette instruction fait suite à la publication en juin des deux décrets visant à mieux prendre en compte les risques liés aux rayonnements ionisants dans la démarche générale de prévention des risques professionnels : Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des…

Dans le domaine de la prévention des endommagements de réseaux, un décret en date du 22 octobre 2018 prend acte du retard pris dans la cartographie des réseaux sensibles (les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2020). Palliant ce retard, il prévoit une série d’aménagements à la réforme "anti-endommagement" qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, via le guichet unique placé auprès de l'INERIS (Institut National…