Veille réglementaire

Un engin de voirie qui détecte un obstacle, une benne à ordures dont la caméra repère un piéton : ces machines mêlent sécurité mécanique et intelligence artificielle, et relevaient à ce titre de deux réglementations européennes à la fois. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 met fin à ce chevauchement. Le chevauchement, et sa suppression Deux textes se croisaient : le premier est le règlement machines (UE) 2023/1230, reprenant et remplaçant les dispositions de la directive 2006/42…

Une chargée de contrôle et qualité a quitté un conseil départemental en 2021, après 18 mois passés sous la responsabilité d'un chef de service. Le tribunal administratif de Melun a condamné la collectivité le 10 juillet 2026 à lui verser 24 444,59 euros. Le jugement trie les comportements reprochés au chef de service : il écarte ceux qui relèvent de l'exercice normal de l'autorité hiérarchique, et retient les autres. Les faits L'agente est recrutée en 2007 par un conseil départemental comme…

L'ISO a publié le 7 septembre 2026 la norme ISO 45010, première norme internationale consacrée aux menstruations et à la ménopause au travail. Elle n'existe qu'en anglais. Son texte intégral est consultable gratuitement en ligne. Une norme n'oblige à rien : elle dit ce qui est tenu pour une bonne pratique, et rien de plus. Ce que contient la norme Elle compte 58 pages et a été préparée par le comité technique ISO/TC 283, celui de la norme ISO 45001 sur les systèmes de management de la santé…

L'INRS a mis à jour le 2 septembre 2026 son focus juridique sur les trottinettes électriques au travail. Dès qu'une collectivité ou un établissement hospitalier en met à disposition de ses agents, ces engins sont des équipements de travail. Deux conséquences : l'évaluation préalable et les mesures de sécurité retenues doivent figurer au document unique ; l'employeur doit vérifier la conformité des engins, former les agents et fournir les équipements de protection. Une trottinette de service…

L'Anses a rendu le 2 septembre 2026 une expertise sur les horaires atypiques autres que le travail de nuit, qu'elle avait traité en 2016. De 56 % à 76 % des actifs en emploi y sont exposés. Deux points intéressent les employeurs publics : les horaires longs ont un effet montré sur le risque cardiovasculaire ; l'agence recommande d'en limiter le recours au strict nécessaire. Trois formes d'horaires Faute de définition harmonisée, l'avis du 25 août 2026 propose une typologie : les horaires…

L'arrêté du 3 septembre 2026 met à jour l'arrêté TMD, qui régit le transport terrestre des marchandises dangereuses ; ce nouveau texte porte principalement sur les déchets. Deux points visent les collectivités et les établissements de santé : le chargement de colis dangereux sur la voie publique, interdit par principe, suppose désormais de baliser la zone ; les déchets collectés auprès des centres techniques municipaux entrent dans le régime simplifié, qui allège les obligations de…

L'INRS tient le 13 octobre 2026 une journée technique en ligne consacrée aux postures sédentaires au travail, des risques que l'institut juge encore trop peu connus. Un risque diffus, une obligation limitée au travail sur écran Une posture sédentaire associe une position assise ou allongée maintenue dans le temps et une très faible dépense énergétique. L'INRS y rattache des pathologies cardiovasculaires, des cancers, des troubles métaboliques et des troubles musculosquelettiques, que l'…

Depuis le 6 août 2014, l'évaluation des risques professionnels doit tenir compte de l'impact différencié de l'exposition selon le sexe. L'obligation s'impose aux employeurs territoriaux et hospitaliers. L'Anact constatait en septembre 2025 qu'elle avait été peu appliquée, et les écarts de sinistralité persistent. Le guide méthodologique qu'elle publiait alors donne la marche à suivre. Une obligation issue de la loi sur l'égalité réelle L'article L. 4121-3 du code du travail, qui impose à l'…

Le radon est un gaz radioactif naturel qui sort du sol et s'accumule dans les espaces mal ventilés. Le Conseil d'État a jugé le 13 juillet 2026 que les ministres n'avaient pas le pouvoir de fixer la façon dont se calcule la dose reçue par les travailleurs des lieux souterrains, égouts, parkings ou galeries techniques. L'administration en tire les conséquences. Les obligations d'évaluation du risque, elles, ne changent pas. Ce que l'arrêté abroge L'arrêté du 4 septembre 2026 abroge l'article…

La visite médicale de mi-carrière, organisée l'année des 45 ans de l'agent, gagne un nouvel objectif : le sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, ceux des maladies du cœur, des vaisseaux et du cerveau. Un dépistage précoce doit lui être proposé à cette occasion. Ces dispositions ne concernent que la fonction publique hospitalière. Ce que la loi ajoute L'article L. 4624-2-2 du code du travail prévoit qu'un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des…