Veille réglementaire

Dans une décision du 28 janvier, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel ayant condamné le donneur d'ordre du chef d’homicide involontaire sur la personne d'un salarié d'une entreprise sous-traitante électrocuté lors de la réalisation de travaux au sein de l'établissement du donneur d'ordre. La Cour de cassation rappelle qu’en tant que responsable de la coordination générale des mesures de prévention le donneur d'ordre aurait dû rechercher si le déraccordement de la haute…

L'exécutif, via la direction générale des collectivités locales a présenté le 12 février 2025 au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un projet de décret relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Le texte prévoit de modifier la périodicité du suivi médical des sapeurs-pompiers pour passer à 4 ans, au lieu de 2 aujourd'hui. Ces visites pourraient être assurées par un infirmier ou un étudiant en médecine de 2e cycle.   Le…

En décembre dernier, la délibération émise par le conseil de la métropole de Grenoble, introduisait la possibilité pour ses agentes de prendre des jours de congé en cas de règles douloureuses.  Toutefois, la préfète de l'Isère a saisi le juge des référés. Le tribunal administratif a rendu son ordonnance le 17 février 2025. "Appliquant la jurisprudence constante du Conseil d’État", le tribunal administratif estime que le code général de la fonction publique n'autorise pas le président de…

Dans une décision du 28 mai 2024, le Conseil d'État avait décidé que « la seule circonstance [qu'un médecin] ait fait état de ce qu'elle avait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié émanant notamment du médecin du travail ne saurait caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ».  Dans une affaire…

En plus de définir les nouvelles missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) fraichement née de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 renforce la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.  Agrément complémentaire des SPST Pour les professionnels de santé au travail, ainsi que les services de prévention et de…

L’INRS a étudié les malaises mortels au travail (période 2021 et 2022) pour mieux les comprendre, analyser leurs causes et identifier des pistes de prévention. Premiers éléments de réponse. Sur la base de cette étude, de 2012 à 2022, 143 malaises mortels sont recensés sur 1 403 accidents mortels au total.  Même si les auteurs notent qu’il n’est pas possible d’identifier une profession car plusieurs dizaines de métiers sont représentés, il apparaît que les conducteurs de camions et de poids…

La chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la notion de « harcèlement moral institutionnel », que la cour d’appel de Paris et le tribunal correctionnel avaient fait entrer dans la jurisprudence, dans l'affaire France Télécom. Une décision qualifiée d'« historique par les syndicats » Ce jugement de la Cour de cassation confirme ainsi les décisions de la cour d’appel de Paris et, avant elle, du tribunal correctionnel qui avaient fait entrer cette notion de « harcèlement moral…

Des chercheurs de l’INRS ont actualisé en décembre l’état des connaissances épidémiologiques sur les liens entre expositions psychosociales et effet sur la santé des salariés, notamment sur les liens existants entre risques psychosociaux et les maladies cardiovasculaires et les troubles musculosquelettiques (TMS). « Des salariés exposés à un temps de travail prolongé, c’est-à-dire supérieur à 48h par semaine, présentent un excès de risque de plus de 20 % de survenue d’accidents vasculaires…

Jusqu’au 28 février 2025, les pilotes de projets QVCT (membres de la direction, responsables des ressources humaines, cadres de santé, psychologues du travail, représentants du personnel) de la région Bourgogne-France-Comté (BFC) dans le secteur de la santé et du médico-social peuvent candidater à l’expérimentation régionale, « Binôme QVCT : expérimenté guide novice », informe l’Anact dans un communiqué publié le 16 janvier. Financé par l’ARS BFC, le dispositif étalé sur un an consiste pour le…

Selon un bilan de la Délégation interministérielle à la sécurité routière, publié le 6 janvier 2025, 3 200 entreprises mais aussi collectivités, ministères, associations ont signé la charte des sept engagements pour une « route plus sûre ».  Au total, cinq millions de collaborateurs sont désormais sensibilisés au risque routier. Pour rappel, 440 personnes ont été tuées en 2023 lors d’un déplacement lié au travail dont les deux tiers à l’occasion d’un trajet travail-domicile. Par ailleurs, les…