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Veille réglementaire

Veille réglementaire

  • Ce décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 concerne les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise, les travailleurs d’entreprises de travail temporaire, travailleurs des entreprises extérieures et sous-traitantes et les SPST (services de prévention et de santé au travail). L'objet de ce texte concerne les modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs susnommés. Le texte : précise les modalités de la mise en œuvre de l’affiliation des…
  • Ce décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 porte approbation de la délibération du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail) concernant la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises) doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs. Le SPSTI assure à l’entreprise adhérente, via un…
  • Ce décret nº 2022-624 du 22 avril 2022 précise les conditions de la fusion volontaire entre l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau d'associations régionales, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (loi Santé). Il définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront au futur établissement public administratif…
  • L’avis d’arrêt de travail, le certificat médical de prolongation AT/MP et le certificat initial AT/MP établis par les professionnels de santé, fusionnent pour leur partie arrêt de travail. Cette évolution permet d’apporter de nouvelles précisions utiles pour les employeurs. Elle concerne à la fois les arrêts dits initiaux ou de prolongation. La fusion de ces documents fait suite au décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des…
  • Le ministère du travail a publié fin avril un questions-réponses concernant les évolutions réglementaires sur la désinsertion professionnelle. Il détaille les différents dispositifs introduits par la loi du 2 août 2021 (loi "Santé au travail") sur ce sujet. Il explicite les modalités d’application du décret en Conseil d’État relatif à la CRPE (convention de rééducation professionnelle) et aux visites de préreprise et de reprise ainsi que le décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de…
  • Cette instruction du 26 avril 2022 concerne les modalités de mise en oeuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des SPSTI (Service de Prévention de la Santé au Travail Interentreprises). En effet, la loi du 2 août 2021 (loi "santé au travail") est venue concrétiser la volonté des partenaires sociaux en inscrivant dans le droit la création des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle (cellules PDP) au sein des SPSTI. L'article 18 de…
  • Fruit de 2 ans de concertation avec les syndicats et les employeurs publics, à la suite du rapport de la députée Charlotte LECOCQ, un Plan santé au travail dans la fonction publique est paru fin avril 2019. Il englobe les trois versants de la fonction publique – État, territoriale, hospitalière – dans la durée, pour la période 2022-2025 et comprend 5 grands axes (= 16 objectifs et environ une quarantaine de mesures), qui constituent autant d’enjeux majeurs : Développer le dialogue social et…
  • Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 vient simplifier et adapter les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend enfin le champ d'application de la…
  • Rappel : la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé  a pour objectif de faciliter l'emploi et la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques (MC). Elle a prévu la création d'un comité d'évaluation chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, et ce afin de favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations…
  • Le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail est paru. Il concerne les SPST (services de prévention et de santé au travail), les travailleurs et les employeurs de droit privé. Ce texte : apporte des précisions quant au suivi médical des salariés par les professionnels de santé et aux délégations que le médecins du travail peut donner, notamment à l'interne en médecine…