Veille réglementaire

Le décret n° 2026-260 du 8 avril 2026 vient préciser et durcir le cadre applicable à l'affectation des jeunes travailleurs à des postes comportant une exposition aux rayonnements ionisants. Ce texte s'inscrit dans la continuité de la politique globale de prévention du risque radon engagée depuis plusieurs années, et il complète notamment le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre ces mêmes risques. Le décret a été pris au regard de la directive…

Le décret  n°2026-253 du 8 avril 2026 prévoit l’introduction et la mise à jour de valeurs limites d’exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour le plomb, les diisocyanates et les émissions d’échappement de moteurs diesel, ainsi que la mise à jour d’une valeur limite biologique pour le plomb. Il révise, par ailleurs, la procédure d’arrêt temporaire d’activité telle que prévue par les articles R. 4721-6 à R. 4721-10 du code du travail. Il a enfin pour objet de modifier des…

Le réseau européen PEROSH (1), qui regroupe 14 instituts spécialisés en SST, a publié en septembre 2025 un rapport comparatif sur la gestion de la crise sanitaire de Covid-19 dans 7 pays (Autriche, France, Allemagne, Pays-Bas, Pologne, Suède, Royaume-Uni), afin d'en tirer les principaux enseignements pour de futures crises. Des mesures largement homogènes entre pays Face à la pandémie, les sept pays ont mis en œuvre des réponses très similaires : mesures de santé publique (confinement,…

Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose, l'ANACT diffuse 3 ressources pour aider les entreprises à mieux prendre en compte l’endométriose au travail. Ces supports d'information sont particulièrement destinés aux membres des directions, ressources humaines et au management. Une affiche de sensibilisation. Un quiz pour tester les connaissances sur la maladie et leurs effets sur la vie professionnelle. Un guide pour repérer des leviers d’action en matière de…

Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 a étendu explicitement l'application du passeport de prévention à la Fonction publique et en a précisé les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail. Cette actualité réglementaire a pour but de vous permettre de vous situer dans la chronologie de son déploiement progressif. En effet, le Passeport de prévention a ouvert son espace de déclaration aux organismes de formation le 28 avril 2025, et a ouvert son espace déclaratif…

« S'engager en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, ce n'est pas seulement se conformer à une obligation légale : c'est affirmer une vision. C'est revendiquer des valeurs d'inclusion, de solidarité et d'exemplarité qui fondent l'action publique. » C'est dans cette perspective que le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) publie ce guide méthodologique destiné aux employeurs publics. Son objectif : les accompagner pas à pas pour…

Le "point stat" n° 55 de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) porte sur les effets du télétravail sur les conditions de travail dans la fonction publique (publié en février 2026). D’après cette enquête, 54 % des agents publics et 67 % des salariés du privé, déclarant exercer un emploi compatible avec le télétravail, ont recours à cette pratique.  Comparés à leurs homologues du secteur privé, les télétravailleurs de la FP se distinguent notamment par une…

En décembre 2026, les personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière (FPH) éliront leurs nouveaux représentants pour les 4 prochaines années au sein : Des comités sociaux d’établissement (CSE) pour tous les agents (à l’exception des corps de direction)  Du comité consultatif national (CCN) pour les directeurs d’hôpital, les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et les directeurs des soins  Des commissions administratives paritaires pour les agents…

A la suite de l'accident mortel d'un technicien de maintenance sur un chantier, la cour de cassation a rendu une décision majeure le14 janvier 2025. Cette décision vient préciser l'article L.4532-9 du code du travail relatif à l'obligation de rédiger un PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) pour chaque entreprise "appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux". Cette obligation doit s'entendre comme étendue à toute entreprise dont les travaux concourent à…

La Cour administrative d'appel de Paris annule un blâme prononcé à l'encontre d'une adjointe administrative principale de l'AP-HP, au motif de son insuffisante motivation.​(CAA Paris, 7e chambre, 12 février 2026, n° 24PA02274) Rappel des faits Mme B… A…, chargée de mission au service contrôle de gestion de l'AP-HP, a reçu un blâme le 24 juin 2022 pour « comportement inadapté mettant en péril l'équilibre du service ». Le tribunal administratif de Paris (ord. 29 avril 2024, n° 2214926) avait…