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Veille réglementaire

Veille réglementaire

  • Le décret nº 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail est paru le 16 novembre au Journal Officiel (applicable dès le 17 novembre 2022). Ce décret porte sur le DMST (Dossier Médical en Santé au Travail) et concerne les SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) et les travailleurs et employeurs de droit privé. Il est pris pour l'application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 (dite "loi Santé"). Ce décret précise : les modalités de…
  • Le Centre international de Recherche sur le Cancer (CIRC, IARC en anglais) a publié en juillet les résultats de la récente évaluation par les "Monographies du CIRC" concernant la cancérogénicité de l’exposition professionnelle en tant que pompier (résultats publiés dans la revue "The Lancet Oncology" - disponible en anglais seulement) Conclusions de la Réunion 132 des Monographies du CIRC L’exposition professionnelle en tant que pompier est complexe. Ils sont confrontés à différents types d’…
  • Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 définit les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19, modalités s'appliquant depuis le 1er septembre 2022. Rappel : le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre…
  • Cet arrêté du 25 juillet 2022 publié au Journal officiel le 13 octobre dernier, concerne les organismes chargés de mesures, d'analyses et/ou de repérage d'amiante (mesures d'empoussièrement, contrôle du respect de la VLEP, analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, opérations de repérage de l'amiante etc.). Il a pour objet la révision de divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante afin de prendre en compte l’évolution des normes applicables…
  • En juin 2018, l’Anact lançait un appel à projets financés par le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact) sur le maintien en emploi des personnes fragilisées par des problèmes de santé (maladie chronique évolutive, cancer, addiction) ou situations de handicap. Le 9 novembre 2021, un séminaire de clôture réunissait plusieurs porteurs de projets ayant répondu à cet appel à projets. Ensemble, ils ont tiré les principaux enseignements de leurs expériences. Ce cahier retrace donc…
  • Les entités publiques de plus de 50 agents (et les entreprises de plus de 50 salariés) ont obligation de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 est venue transposer la directive du 23 octobre 2019, simplifiant la procédure de signalement.  Un décret n° 2022-1284 est paru au Journal Officiel le 4 octobre. Il fixe :  les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte  la liste…
  • La Firps (Fédération des intervenants en risques psychosociaux) a publié un guide de bonnes pratiques sur le télétravail et la prévention des RPS.  Elle revient sur les risques que comporte le télétravail et, à partir de ses observations de terrain, propose de suivre certains principes pour les prévenir et propose des bonnes pratiques.https://www.espace-droit-prevention.com/outils/teletravail/teletravail-et-prevention-des-rps
  • Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.  Ses dispositions s’appliquent…
  • Ce décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 concerne les entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes établies en France et à l'étranger, les donneurs d'ordre, les services de l'Etat en charge du registre des transporteurs publics et les services de contrôle. Il vient modifier le Code des transports, notamment il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations d’enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, de…
  • Afin de garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises), chacun d'entre eux doit faire l'objet d'une procédure de certification*, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :          La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble socle de services,     L'organisation et la continuité du service ainsi que…