Textes nouveaux

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier. Une cinquantaine de décrets d’application sont désormais attendus, des ordonnances également (délais d’élaboration plus longs). Cette loi vise à simplifier le cadre de gestion des agents publics (apportant de nouvelles souplesses aux élus et encadrants) et à améliorer les droits sociaux des agents publics (recherche d’une plus grande équité entre les agents de la fonction publique et ceux du…

Le Fonds de financement pour l'insertion des personnes handicapées (FIPHFP) est la clef de voûte de la politique du handicap dans la fonction publique. Quatorze ans après la création du FIPHFP, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique a presque doublé. La politique du handicap arrive toutefois à un tournant, qui l'oblige à se réinventer. D'une part, d'importantes disparités persistent entre les versants de la fonction publique. D'autre part, la situation…

Alors que l'obligation du repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis est enfin entrée en vigueur le 19 juillet 2019 avec l'arrêté du 16 juillet 2019, l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages vient d'être annulé par une décision du Conseil d'État du 24 juillet.  Cet arrêté prévoyait les conditions de certification des professionnels selon une norme Afnor obligatoire alors qu'elle n’est pas…

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail (dite loi Travail) a inscrit en 2016 dans le code du travail une obligation explicite de repérage de l'amiante avant travaux. Jusqu’alors, l’obligation de repérage n’existait que pour les démolitions et les pratiques étaient très hétérogènes dans les autres secteurs d'activité. Le décret d'applicationn° 2017-899 du 9 mai 2017 est venu décrire 6 domaines d'activité concernés, chacun devant être doté d'une méthode normalisée de repérage…

L’article R. 4451-73 du code du travail prévoyait la publication d’un arrêté sur les modalités et conditions de mise en oeuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en situation normale et en situation d'exposition durable.  C'est chose faite avec la publication le 3 juillet dernier de l'arrêté du 26 juin 2019 qui vient organiser la surveillance individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants. Il  entrera  en vigueur le 1er juillet 2020. Les…

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait posé les grands principes de la réforme de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) dans les secteurs privé et public. Cette réforme de l’OETH pour le secteur public est désormais mise en oeuvre par le décret n° 2019-645 du 26 juin 2019, venu modifier le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).…

Cet arrêté du 14 mai 2019 fixe une VLEP indicative pour le Cadmium. Le cadmium est un produit toxique, notamment pour les reins ; c'est un mutagène, reprotoxique, et cancérogène avéré (notamment pour les cancers broncho-pulmonaires). Les travailleurs de la métallurgie sont particulièrement exposés, mais également désormais les travailleurs qui fabriquent des équipements électriques, par exemple téléphones mobiles (piles et batteries contiennent du cadmium). Selon l'enquête Sumer de 2010, le…

Cet arrêté du 27 février 2019 concerne les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’oeuvre, constructeurs.  Il a pour objet l'accessibilité aux personnes handicapées notamment dans les ERP (Etablissements Recevant du Public) lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public : - cet arrêté apporte des corrections mineures à l’arrêté du 8 décembre…

Cet arrêté du 10 mai 2019 concerne les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public), maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes.  Il a pour objet de modifier une disposition concernant l’emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public : - le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil…

Cet arrêté du 10 mai 2019 concerne les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public), maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de  sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et  installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes.  Il a pour objet de modifier une disposition concernant les caractéristiques des appareils électriques de production de froid dans les immeubles de grande hauteur (IGH) : - le règlement de…

Cet arrêté du 10 mai 2019  concerne les exploitants et propriétaires de refuges, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité et contrôleurs techniques.  Il a pour objet de modifier des dispositions pour permettre l’accueil des mineurs dans des refuges non gardés : - la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a modifié l’article L. 326-1 du code du tourisme en autorisant…

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite "Loi PACTE" pour "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises" ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.  Entre de nombreuses autres mesures, elle harmonise les seuils d’effectifs entre les différentes législations.  Ainsi, les obligations liées aux seuils sont allégées et simplifiées pour créer un environnement favorable à la croissance des PME. Calcul de l’…