Textes nouveaux

Une ordonnance en date du 22 avril 2020 amène de nouvelles mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. En particulier, les dispositions de son article 11 sont relatives à des prolongations exceptionnelles pour les délais de déclaration d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et ce pour la période du 12 mars 2020 à une date fixée par arrêté (à venir) qui ne pourra excéder le terme d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence. Les délais…

Cette instruction de la Direction générale du Travail en date du 22 avril concerne les modalités d'intervention du système d'inspection du travail dans les entreprises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel. Elle revient sur deux précédentes instruction de mars 2020 afin d'adapter les mesures prises alors afin notamment d'accroître désormais, au niveau local les interventions sur site. Par deux notes des 17 et 30 mars la DGT a précisé les modalités d'intervention des services de…

L' ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 concerne l'imposition de prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. L'article 1er impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions suivantes : 5 jours de…

Le nombre est historique, l'urgence dicte sa loi" (Édouard Philippe). Revue de quelques points importants issus des différents textes publiés en mars 2020 (jusqu'au 1er avril) sur le Covid-19 : IRP : Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 concernant les mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (dispositions concernant également l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel, CSSCT notamment) : Autorisation du CSE à tenir toutes ses…

Un arrêté du 28 janvier 2020 vient modifier l’arrêté du 15 mai 2006 dit "arrêté zonage". L'ancien arrêté "relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou  interdites [...]" devient  l’arrêté "relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants" (la notion des zones interdites ayant…

L'arrêté du 23 janvier 2020 concerne les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ainsi que les entreprises chargées de réaliser ces opérations. Il a pour objet de définir les compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage effectuant les repérages de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Il…

Le décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 ajoute des VLEP contraignantes pour 7 agents chimiques : acétate d’éthyle, 1,4-dichlorobenzène, 1,1-dichloroéthylène, dioxyde d’azote, monoxyde d’azote, monoxyde de carbone et tétrachlorométhane. Par contre les VLEP de l’acide cyanhydrique sont abaissées.

Le décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 concerne le mesurage des Rayonnements Optiques Artificiels (ROA). Il prévoit la possibilité de confier au Laboratoire National de Métrologie et d’essais (LNE) la réalisation des mesurages de ROA en milieu de travail, en l’absence d’organismes accrédités ou lorsque le champ d’activité de ces organismes ne couvre pas les essais demandés.  Article R.4722-21 tel que modifié par le présent décret :  L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné…

L'arrêté du 29 novembre 2019 concerne les responsables d’activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou  transportant des  sources de  rayonnements ionisants et  des  lots de  sources radioactives de catégories A, B, C et D. Il fixe les modalités de protection de ces sources contre des actes de malveillance, notamment les menaces de vol (renforcement des dispositions existantes).   Il précise les modalités d’application de l’article R. 1333-147 du…

L'arrêté du 18 décembre 2019  concerne les PCR (Personnes Compétentes en Radioprotection) et les OCR (Organismes Compétents en Radioprotection) exerçant les missions de conseiller en radioprotection prévues par l’article R. 4451-123 du code du travail. Il concerne également les organismes de formation de PCR.  En effet, il vient définir les modalités d’exercice du conseiller en radioprotection (qu’il soit PCR ou OCR, notamment  il spécifie les différents niveaux de formation (cf article 4) à…

Le décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d’effectif apporte des précisions quant aux modalités de décompte des seuils d’effectif prévues par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (créé par la loi loi Pacte du 22 mai 2019), ainsi que la modification de certains seuils d’effectif dans le code du travail. Il prévoit notamment, pour l’application de certains seuils du code du travail, que l’effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d’effectif…

Cet arrêté du 8 novembre 2019 a pour objet de fixer à nouveau un cadre réglementaire pour la certification amiante avec mention des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis. Il fait suite à l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 25 juillet 2016 qui introduisait la notion de certification avec mention. Rappel : par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes…