Politique « Protection des données personnelles »
La présente notice d’information a pour objet de vous informer sur la manière dont la Caisse des Dépôts traite et protège vos données à caractère personnel dans le cadre de son activité.
Elle décrit quels types de données à caractère personnel la Caisse des Dépôts peut être amené à collecter et la manière dont elle peut être amené à les traiter dans le cadre de la gestion du site https://www.espace-droit-prevention.com/
Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Afin d’être toujours pleinement informés, nous vous invitons à vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.
1 - Qui collecte les données à caractère personnel ?
Le responsable des traitements des données à caractère personnel relatifs à la gestion du site « Espace Droit de la prévention » est la Caisse des Dépôts et consignations dont le siège est situé au 56, rue de Lille, 75007 PARIS.
2 - Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?
La notion de données à caractère personnel désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
La Caisse des Dépôts s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel, effectués à partir du site https://www.espace-droit-prevention.com/ (ci-après désigné « le site ») soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Lorsque la Caisse des Dépôts collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce notamment à la présence de mentions d'informations.
La Caisse des Dépôts est amenée à collecter et à traiter des données relatives à votre identité, à vos coordonnées, à votre vie professionnelle (fonctions et fonction publique d’appartenance), à votre connexion et à Internet.
S’agissant des formulaires de contact, nous collectons vos données à caractère personnel directement auprès de vous.
Dans ce cas, quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires. Si vous ne souhaitez pas fournir de tels renseignements, vous ne pourrez éventuellement pas accéder à certains services ou fonctionnalités du site. Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives.
3 - Quelles sont les finalités et la base légale des traitements de vos données à caractère personnel ?
La Caisse des Dépôts s’engage à ne collecter les données à caractère personnel que pour des finalités précises, explicites et légitimes et à les traiter dans le respect de finalités énoncées.
La Caisse des Dépôts s'engage à ne traiter que les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquels elles sont collectées.
Le traitement de données collectées, mis en œuvre par la Caisse des Dépôts, a pour finalités :
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La mise à disposition de veille réglementaire et informative dans le domaine de la prévention des risques professionnels à destination de la fonction publique hospitalière et territoriale ;
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L’identification des participants, lors de l’inscription aux évènements proposés (webinaires) ainsi qu’aux enquêtes de satisfaction en fin de webinaire ;
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L’envoi de la newsletter en cas d’inscription ;
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L’envoi des réponses aux demandes de contact.
Les bases légales des traitements de données à caractère personnel sont les suivantes :
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L'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement Caisse des Dépôts, pour la finalité consistant à mettre à disposition une veille réglementaire et informative dans le domaine de la prévention des risques professionnels à destination de la fonction publique hospitalière et territoriale
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Le consentement de la personne concernée, pour les finalités ci-dessous :
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L’identification des participants, lors de l’inscription aux évènements proposés (webinaires) ainsi qu’aux enquêtes de satisfaction en fin de webinaire ;
-
L’envoi de la newsletter en cas d’inscription ;
-
L’envoi des réponses aux demandes de contact
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4 - Quels sont les destinataires et sous-traitants de vos données à caractère personnel ?
La Caisse des Dépôts a recours à des sous-traitants mandatés (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions de la Caisse des Dépôts) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.
La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.
5 - Est-il effectué un transfert de vos données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ?
Les données à caractère personnel sont stockées sur le territoire français. Le traitement de vos données à caractère personnel ne donne lieu à aucun transfert hors de l’Union Européenne.
Dans l’hypothèse où un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne serait envisagé, la Caisse des Dépôts s’engage à vous en informer par tous moyens et à mettre en œuvre les garanties appropriées telles que prévues par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi « Informatique et Libertés ».
6 - Pour quelle durée conservons-nous vos données à caractère personnel ?
La Caisse des Dépôts conserve les données à caractère personnel collectées lors de l’inscription à la newsletter 2 ans à compter de la collecte.
La Caisse des Dépôts conserve les données à caractère personnel collectées via le formulaire de contact 1 mois à compter de la collecte.
La Caisse des Dépôts conserve les données à caractère personnel collectées lors de l’inscription aux évènements proposés (webinaires) 3 mois à compter de la collecte.
La Caisse des Dépôts conserve les données à caractère personnel collectées via les enquêtes de satisfaction en fin de webinaire 3 mois à compter de la collecte.
Les cookies techniques sont conservés au maximum 13 mois à compter de leur dépôt.
7. Sécurité et confidentialité
La Caisse des Dépôts prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.
8 - Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement Européen (UE) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants :
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Droit d’accès et de rectification, mise à jour et complétude de vos données à caractère personnel ;
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Droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel ;
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Droit d’opposition ;
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Droit de suppression ;
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Droit à la portabilité ;
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Droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après la mort et de choisir à qui la Caisse des Dépôts devra communiquer (ou non) vos données à caractère personnel ;
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Droit de retirer, à tout moment, votre consentement dans le cas où il aura été requis.
Vous pouvez modifier ou révoquer vos instructions et directives concernant le sort de vos données à caractère personnel après la mort à tout moment. Dès que la Caisse des Dépôts a connaissance du décès et à défaut d’instructions ou directives, la Caisse des Dépôts s’engage à détruire vos données, sauf si cette conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires, pour répondre à une obligation légale ou à des fins de recherche scientifique, historique ou statistique.
Pour exercer les droits définis ci-dessus, vous pouvez contacter la Caisse des Dépôts :
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à l’adresse postale suivante : Caisse des dépôts et consignations – Données Personnelles - Établissement de Bordeaux – 6 place des Citernes – 33059 BORDEAUX CEDEX ;
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par mail à l’adresse mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr ;
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ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice de droits à l’adresse https://www.caissedesdepots.fr/demande-d-exercice-de-droits .
La Caisse des Dépôts vous informe que certaines demandes de droits nécessitent la fourniture d'une pièce d'identité, tels que :
- le droit d'accès
- le droit de rectification de données collectées auprès de tiers
- le droit de limitation, selon les cas.
Seules les demandes d'exercice de droits sur vos données personnelles seront prises en compte. Pour tout renseignement ou toute question concernant la gestion de votre dossier ou l'état d'avancement, nous vous invitons à vous connecter à votre espace personnel ou à contacter la Caisse des Dépôts et Consignation par courrier ou par téléphone.
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ( CNIL ) ou d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents si vous considérez que la Caisse des Dépôts n’a pas respecté vos droits.
9. Modification des modalités de traitement des données à caractère personnel
En cas de modification des modalités définies ci-dessus, celles-ci seront publiées sur le Site et seront effectives dès leur publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible sur le Site.
10 - Comment nous contacter ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par la Caisse des Dépôts, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) par mail à l'adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr.
11 - Cookies
11.1. Qu'est-ce qu'un "cookie" ?
Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.
11.2. Cookies déposés par la Caisse des Dépôts à partir du site
La Caisse des Dépôts utilise des cookies. Pour votre parfaite information, ces cookies sont indispensables à l'utilisation du site.
Les cookies déposés par le site sont uniquement des cookies techniques. Ces cookies permettent au site de fonctionner de manière optimale. Ils ne sont par conséquent pas soumis au consentement du visiteur du site.
La durée de vie de ces cookies est de 13 mois au maximum à compter de leur dépôt.