Emplois de catégories active ou sédentaire
Synthèse
La pénibilité dans la fonction publique est prise en compte au travers du classement de certains emplois dans la catégorie active.
Textes : Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L 24 - Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 25-III - Arrêté du 12 novembre 1969
Classement des emplois
Conséquences du classement
Classement des emplois
Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories :
- catégorie active : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.
- catégorie sédentaire : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active
L’appartenance à l’une de ces catégories ne s’applique qu’aux agents titulaires et stagiaires et ne s’applique pas aux agents contractuels non titulaires.
L'appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce.
La classification des emplois en catégorie active résulte en principe d’un arrêté interministériel. Elle peut également être consécutive à une décision dite de rattachement pour certains emplois spécifiques.
Les principaux emplois de la catégorie active sont énumérés ci-après :
Fonction publique territoriale
- sapeurs-pompiers professionnels,
- agents de police municipale,
- agents des réseaux souterrains des égouts.
Fonction publique hospitalière
- surveillants des services médicaux, sages-femmes,
- infirmier(e)s et infirmier(e)s spécialisé(e)s qui sont restés en catégorie B,
- masseurs kinésithérapeutes, infirmier(e)s puéricultrices, manipulateurs radio,
- aides soignant(e)s, agents des services hospitaliers,
- assistant(e)s sociales en contact permanent avec les patients,
- ouvriers dont la fonction principale entraine des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles (charpentier, couvreur, maçon,…).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux dispositions de l’arrêté du 12 novembre 1969 qui détermine la liste et le classement des emplois en catégorie active, à la circulaire N°2010-05 sur le classement des emplois en catégorie active et aux annexes de l’instruction de la CNRACL sur la correspondance emplois/grades de la catégorie active
Conséquences du classement
Les agents de la fonction publique qui appartiennent à la catégorie active peuvent faire valoir leur droit de partir à la retraite de manière anticipée.
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Les fonctionnaires qui appartiennent à la catégorie sédentaire peuvent partir en retraite à partir de 60 ans s’ils sont nés avant le 1er juillet 1951.
Pour les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1951, l’âge minimum de départ en retraite dépend de l’année de naissance :
Âge minimum de départ en retraite en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire |
||
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Naissance du fonctionnaire |
Âge minimum de départ en retraite |
Départ possible à partir du : |
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 |
60 ans et 4 mois |
1er novembre 2011 |
En 1952 |
60 ans et 9 mois |
1er octobre 2012 |
En 1953 |
61 ans et 2 mois |
1er mars 2014 |
En 1954 |
61 ans et 7 mois |
1er août 2015 |
À partir de 1955 |
62 ans |
1er janvier 2017 |
Fonctionnaire de catégorie active
Les fonctionnaires qui appartiennent à la catégorie active peuvent partir en retraite à partir de 55 ans s’ils sont nés avant le 1er juillet 1956.
Pour les fonctionnaires nés à partir du 1er juillet 1956, l’âge minimum de départ en retraite dépend de l’année de naissance :
Âge minimum de départ en retraite en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire |
||
---|---|---|
Naissance du fonctionnaire |
Âge minimum de départ en retraite |
Date de départ possible à partir du : |
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956 |
55 ans et 4 mois |
1er novembre 2011 |
En 1957 |
55 ans et 9 mois |
1er octobre 2012 |
En 1958 |
56 ans et 2 mois |
1er mars 2014 |
En 1959 |
56 ans et 7 mois |
1er août 2015 |
À partir de 1960 |
57 ans |
1er janvier 2017 |
Durée minimum de services
Principe
Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, il est nécessaire d’avoir travaillé sous le statut de fonctionnaire durant une durée minimum.
Fonctionnaire de catégorie sédentaire
Il est possible de percevoir une pension de retraite de fonctionnaire partielle dès lors qu’il est justifié d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.
Fonctionnaire de catégorie active
Pour percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active (pour un départ à la retraite entre 55 ans et 57 ans), il est nécessaire de justifier à partir du 1er janvier 2015, d'au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
Dérogations
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
- sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité,
- à partir de 55 ans, en cas d’incapacité permanente d'au moins 50% ou de fonctionnaire reconnu travailleur handicapé,
- pour une carrière longue,
- sans condition d’âge, pour le fonctionnaire qui a accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et qui est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%,