Emplois de catégories active ou sédentaire

Textes : Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. L 24 - Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, art. 25-III - Arrêté du 12 novembre 1969

 

Classement des emplois

• Fonction publique territoriale

• Fonction publique hospitalière

Conséquences du classement

• Fonctionnaire de catégorie sédentaire

• Fonctionnaire de catégorie active

• Durée minimum de services

 

Classement des emplois

Les emplois de la fonction publique sont classés en deux catégories :

• catégorie active : ce sont des emplois qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite.
• catégorie sédentaire : ce sont tous les emplois qui ne sont pas classés en catégorie active

L’appartenance à l’une de ces catégories ne s’applique qu’aux agents titulaires et stagiaires et ne s’applique pas aux agents contractuels non titulaires.

L'appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce.

La classification des emplois en catégorie active résulte en principe d’un arrêté interministériel. Elle peut également être consécutive à une décision dite de rattachement pour certains emplois spécifiques.

Les principaux emplois de la catégorie active sont énumérés ci-après :

Fonction publique territoriale

• sapeurs-pompiers professionnels,
• agents de police municipale,
• agents des réseaux souterrains des égouts.

Fonction publique hospitalière

• surveillants des services médicaux, sages-femmes,
• infirmier(e)s et infirmier(e)s spécialisé(e)s qui sont restés en catégorie B,
• masseurs kinésithérapeutes, infirmier(e)s puéricultrices, manipulateurs radio,
• aides soignant(e)s, agents des services hospitaliers,
• assistant(e)s sociales en contact permanent avec les patients,
• ouvriers dont la fonction principale entraine des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles (charpentier, couvreur, maçon,…).

Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux dispositions de l’arrêté du 12 novembre 1969 qui détermine la liste et le classement des emplois en catégorie active, à la circulaire N°2010-05 sur le classement des emplois en catégorie active et aux annexes de l’instruction de la CNRACL sur la correspondance emplois/grades de la catégorie active

Conséquences du classement

Les agents de la fonction publique qui appartiennent à la catégorie active peuvent faire valoir leur droit de partir à la retraite de manière anticipée.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Les fonctionnaires qui appartiennent à la catégorie sédentaire peuvent partir en retraite à partir de 60 ans s’ils sont nés avant le 1^er juillet 1951.

Pour les fonctionnaires nés à partir du 1^er juillet 1951, l’âge minimum de départ en retraite dépend de l’année de naissance :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire
Naissance du fonctionnaire	Âge minimum de départ en retraite	Départ possible à partir du :
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois	1er novembre 2011
En 1952	60 ans et 9 mois	1er octobre 2012
En 1953	61 ans et 2 mois	1er mars 2014
En 1954	61 ans et 7 mois	1er août 2015
À partir de 1955	62 ans	1er janvier 2017

 

Fonctionnaire de catégorie active

Les fonctionnaires qui appartiennent à la catégorie active peuvent partir en retraite à partir de 55 ans s’ils sont nés avant le 1er juillet 1956.

Pour les fonctionnaires nés à partir du 1^er juillet 1956, l’âge minimum de départ en retraite dépend de l’année de naissance :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire
Naissance du fonctionnaire	Âge minimum de départ en retraite	Date de départ possible à partir du  :
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1956	55 ans et 4 mois	1er novembre 2011
En 1957	55 ans et 9 mois	1er octobre 2012
En 1958	56 ans et 2 mois	1er mars 2014
En 1959	56 ans et 7 mois	1er août 2015
À partir de 1960	57 ans	1er janvier 2017

 

Durée minimum de services

Principe

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite en qualité de fonctionnaire, il est nécessaire d’avoir travaillé sous le statut de fonctionnaire durant une durée minimum.

Fonctionnaire de catégorie sédentaire

Il est possible de percevoir une pension de retraite de fonctionnaire partielle dès lors qu’il est justifié d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire.

Fonctionnaire de catégorie active

Pour percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active (pour un départ à la retraite entre 55 ans et 57 ans), il est nécessaire de justifier à partir du 1^er janvier 2015, d'au moins 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.

Dérogations

Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :

• sans condition d’âge, en cas de retraite pour invalidité,
• à partir de 55 ans, en cas d’incapacité permanente d'au moins 50%  ou de fonctionnaire reconnu travailleur handicapé,
• pour une carrière longue,
• sans condition d’âge, pour le fonctionnaire qui a accompli au moins 15 ans de services dans la fonction publique et qui est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%,