• Un agent de maîtrise territorial a contesté la sanction dont il avait fait l’objet pour ne pas avoir participé à la réunion organisée par son supérieur hiérarchique dans le cadre du transfert des locaux du service. Le président du conseil départemental dont relevait l’agent avait ainsi prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’1 jour. En première instance, l'agent a obtenu gain de cause, obligeant ainsi le département a faire appel du jugement. Bien…
  • Quand le sauvetage des poissons du bassin d'ornement de l'agent est un terrain glissant pour revendiquer l'imputabilité au service d'une chute intervenue lors d'une absence non autorisée... Arrêt de la CAA de NANCY, Sème chambre, 04/02/2020, 18NC00327 Dans cette espèce, un agent communal, chef d'équipe mécanique et par ailleurs sapeur-pompier volontaire auprès du service d'incendie et de secours (SDIS), s'était absenté sans autorisation le 20 janvier 2017 vers 8 heures 30. Le même jour, vers…
  • Des mesures excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique mises en œuvre durant un congé maladie peuvent-elles caractériser l’existence d’un harcèlement moral ? Dans son arrêt du 29 mai 2019, n° 17VE00707, la cour administrative d’appel de Versailles répond par l'affirmative. Pour mémoire, et ainsi que le rappelle le juge dans cette même décision, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun…
  • Récemment deux jugements ont reconnu l’électrosensibilité comme un risque professionnel au titre d’un AT pour l’un et d’une MP pour l’autre. Avant tout, il parait important de donner une définition de ce terme qui fait aujourd’hui encore débat dans le milieu médical. Selon, le dictionnaire Larousse, l’électrosensibilité est un "Ensemble des troubles physiques dus, selon la description des personnes atteintes, à une sensibilité excessive aux ondes et aux champs électromagnétiques ambiants."…
  • Un fonctionnaire qui chute alors qu'il rejoint son véhicule garé dans sa propriété bénéficie-t-il de la protection attachée aux accidents de trajet ? Ce n’est pas l’avis du Conseil d’État qui estime que pour que cela soit le cas, encore eut-il fallu que le trajet ait effectivement commencé (arrêt du Conseil d’État, 30 novembre 2018, n° 416753). Il s’agissait en l’espèce de la situation d’une agente domiciliée dans le Lot mais affectée temporairement à Marseille pour une mission où elle…
  • En 2010, un employé communal de 56 ans est victime d’une chute mortelle alors qu’il avait entrepris, empruntant une échelle, de remplacer une ampoule à 4 mètres de hauteur dans l’école d'une commune. Ayant perdu l'équilibre il est tombé sur la tête. Gravement blessé, transporté à l'hôpital, il est décédé le lendemain. Il travaillait pour la commune depuis 34 ans. Il est à noter que l’utilisation d’une simple échelle pour une telle opération était manifestement risquée, ce d’autant plus que la…
  • Cour administrative d’appel de Lyon, 3e ch., 28 novembre 2017, n° 15LY02801  Monsieur A. a été admis au concours externe sur épreuves d’adjoint technique de première classe dans la spécialité « conduite de véhicules » et inscrit sur la liste d’aptitude du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme.  Le 27 mars 2012 le responsable du service des ressources humaines de la direction de la propreté de la communauté urbaine de Lyon rejette sa candidature au poste de…
  • Tribunal administratif de Montreuil, 4e ch., 29 septembre 2017, n° 1603645 Madame L., agent administratif titulaire employée par la commune de St Denis, occupe un emploi de responsable d’équipe au sein du service des aides légales et facultatives. Le 25 septembre 2015 elle reprend ses fonctions après un congé consécutif à un accident de service survenu au mois de juin 2015. Lors de sa reprise, elle rencontre des difficultés relationnelles avec sa nouvelle chef de service. Après une…
  • Conseil d’Etat, 3e et 8e ch. réunies, 20 mars 2017, n°393320  Monsieur A. a été recruté par le centre de gestion de la fonction publique territoriale par contrat à compter du 4 juin 2010. Il a ensuite été mis à la disposition de la commune de Belfort pour y exercer au titre d’un remplacement, les fonctions d’adjoint technique au sein de la police municipale.  A la suite d’un rapport établi par le maire de Belfort, le centre de gestion a engagé une procédure qui a conduit au licenciement à…
  • Tribunal administratif de Montreuil, 4e ch., 29 septembre 2017, n° 1603645  Madame L., agent administratif titulaire employée par la commune de St Denis, occupe un emploi de responsable d’équipe au sein du service des aides légales et facultatives.  Le 25 septembre 2015 elle reprend ses fonctions après un congé consécutif à un accident de service survenu au mois de juin 2015. Lors de sa reprise, elle rencontre des difficultés relationnelles avec sa nouvelle chef de service.  Après une…
  • Monsieur B, secrétaire administratif de classe exceptionnelle affecté à la préfecture de Maine et Loire, a été déplacé d’office à titre disciplinaire à la sous-préfecture de Segré (Maine-et-Loire). Cet arrêté est motivé par :  - La circonstance que l’intéressé a, le 8 avril 2011, organisé et dirigé la perturbation de la séance du conseil municipal d’Angers par plusieurs personnes portant des masques représentant la tête d’un cochon et scandant des slogans hostiles au projet de création d’un…
  • Madame A. a été victime d’un accident du travail le 17 juin 2003 alors qu’elle était salariée de la société IKEA. Elle a été reconnue comme travailleur handicapé par une décision du 20 juin 2008 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Rhône pour la période allant du 1er octobre 2007 au 1er juin 2013. Son état de santé a été reconnu consolidé le 26 décembre 2006. Elle a ensuite été recrutée en qualité d’agent contractuel par un arrêté du préfet du Rhône du 7…