Jurisprudences

Deux arrêts récents de la Cour de cassation rappellent que, dès lors que le salarié invoque un manquement à l'obligation de sécurité, les juges doivent rechercher si l'employeur a bien mis en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Agression physique Dans la première affaire, une salariée est placée en arrêt suite à une agression sur son lieu de travail. Après sa reprise, elle est victime d'un malaise pris en charge…

Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil d'État affirme que « la seule circonstance qu'un médecin ait constaté l'existence d'un syndrome d'épuisement professionnel sans disposer de l'analyse des conditions de travail du salarié ne saurait caractériser l'établissement d'un certificat tendancieux ou de complaisance au sens des dispositions de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique ».  Dans cette affaire, un médecin avait délivré à un salarié un avis de prolongation d'arrêt de…

La Cour de cassation vient rappeler dans un arrêt du 17 janvier 2024 que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral et ne se confond pas avec elle. Selon la victime, son employeur, qui s’est abstenu de prendre des mesures à la suite de son alerte concernant les agissements de son supérieur hiérarchique, a manqué à son obligation de sécurité. La victime est d'abord déboutée en appel, les juges du fond retenant que…

Le dernier arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 février 2024, apporte une illustration intéressante concernant l’insuffisance des moyens mis en œuvre par un employeur, un hôpital, et en particulier, son service des urgences, pour préserver ses salariés contre les risques d’agressions. En janvier 2017, une salariée médecin est victime d’une violente agression pendant son service de nuit. Afin d’obtenir une meilleure indemnisation des préjudices découlant de cet accident du travail, elle…

Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2024 (Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-14.385), indique que tout supérieur qui pratique un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés commet une faute grave.  Cette affaire commence par le licenciement pour faute grave d’une salariée, engagée en qualité de directrice d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Pour motiver cette mesure, l’employeur reproche à l…

Dans son arrêt du 19 octobre 2023 (n°22-13.275), la position de la cour de cassation semble différer de celle du Conseil d'État. La 2e Chambre Civile de la Cour de cassation affirme, en opposition avec la jurisprudence du Conseil d'Etat relative aux agents de droit public, qu'un malaise survenu dans le bureau de la Responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditions normales, doit bénéficier de la présomption de qualification d'accident du travail dès lors…

Dans son arrêt du 29 février 2024 la chambre civile 2,  la cour de cassation rappelle les éléments constitutifs de l'accident de trajet et le pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation du trajet.  Dans cette affaire le salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure située devant son domicile. Cette situation posent la question de savoir si les activités préalables et nécessaires au trajet, ainsi que les…

Dans un arrêt du 29 février, la Cour de cassation rappelle que pour que la présomption d'imputabilité puisse jouer, le salarié doit avoir effectué des travaux figurant dans les listes fixées par les tableaux de maladies professionnelles. Dans le cadre de la présomption d'imputabilité de la maladie et pour que celle-ci joue, un certain nombre de conditions doivent être remplies : l'affection doit être expressément mentionnée dans un des tableaux de MP ; le délai de prise en charge fixé par…

Appliquée en décembre 2023 dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, cette jurisprudence est déclinée, dans l’arrêt du 17 janvier 2024, dans le cadre d’un contentieux relatif à l’existence d’un harcèlement moral. Dans cette affaire, un salarié, s’estimant victime d’un tel harcèlement et ayant formulé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avait produit l’enregistrement clandestin des membres du CHSCT (instance représentative du personnel remplacée, depuis, par le…

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai n° 22DA01749 du 17 octobre 2023 indique que l’absence de décision d’un employeur ne constitue pas un agissement susceptible de faire présumer l’existence d’un harcèlement. Dans cette affaire, un agent communal reproche à son employeur des manquements dans la gestion de sa carrière et des actes constitutifs de discrimination syndicale et de harcèlement moral. L'agent fait valoir notamment que l'absence de décision de la commune sur la…

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 22MA01711 du 6 octobre 2023 précise que les employeurs publics doivent chercher à reclasser les fonctionnaires inaptes sur d’autres emplois, y compris sur des postes que l’administration envisage de supprimer. Lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occupé son emploi, il incombe à l’employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser le…

En terme de responsabilité de l'employeur, dans un arrêt du 28 septembre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser.  Pour échapper au versement d'une indemnisation complémentaire, l'employeur avait tenté d'argumenter autour de l'absence de préjudice professionnel. La Cour de…