Fiche pratique
L'instance Conseil Médical
Synthèse
En 2022 un décret est venu modifier les dispositions relatives au comité médical et à la commission de réforme, regroupés depuis dans une instance nommée "conseil médical". La présente publication concerne ce conseil médical, ses prérogatives selon qu'il est en formation restreinte ou plénière et sur ses motifs de saisine (qui ont également évolué).
