Textes nouveaux

Cette instruction DGT/CT1/2019/226 du 21 octobre 2019 précise les conditions de mise en oeuvre du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 qui prévoit, à titre expérimental, la réalisation de la visite d’information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville en cas d’indisponibilité de la médecine du travail.

Cet arrêté du 29 octobre 2019 énonce le fonctionnement de la base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes (DAE).Pour rappel, les exploitants d'ERP (Etablissements Recevant du public) possédant des DAE doivent transmettre des informations relatives au lieu d'implantation et l'accessibilité de leur défibrillateur.

Cet arrêté du 29 octobre 2019 définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) installés dans les lieux publics et dans les ERP (Etablissements Recevant du Public). Pour ceux mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation, l'arrêté détermine notamment les dispositions graphiques d’information et de localisation, les conditions d’accès permanent et les modalités d’installation de nature à en assurer la protection. L'arrêté du 16…

Ce décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 concerne l'obligation d'information du consommateur (par le fabricant ou importateur) sur la valeur du DAS (Débit d’Absorption Spécifique) des équipements radioélectriques qui font l’objet d’une obligation de mesurage (téléphones mobiles, tablettes, jouets radiocommandés…). En effet, l’article 4 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes…

Un arrêté  du  1er octobre  2019 définit les conditions d'accréditation que doivent remplir les laboratoires d'analyse d'amiante et les compétences des personnes chargées de ces analyses. Un de ses apports principaux est l'introduction de méthodes différentes d'analyse suivant qu'il s'agisse "d'amiante délibérement ajouté ou d'amiante naturellement présent dans des matériaux bruts ou produits manufacturés". Par ailleurs, cet arrêté précise en détail la teneur des échanges entre les opérateurs…

Un arrêté du 27 septembre 2019 introduit de nouvelles VLEP réglementaires indicatives (Valeurs Limites d'Exposition Professionnelle). Il porte transposition de substances visées par la directive (UE) 2017/164 de la Commission du 31 janvier 2017 établissant une 4ème liste de VLEP indicatives pour 21 agents chimiques : acide acétique, acide acrylique, acroléine, amitrole, but-2-yne-1, 4-diol, diacétyle, ether diphénylique, 2-Ethylhexan-1-ol, fraction alvéolaire du dihydroxyde de calcium et de l’…

Le 6 mars dernier, le Premier ministre confiait à Mme Charlotte LECOCQ (députée du Nord), Mme Pascale COTON (vice-présidente du Conseil économique, social et environnemental) et M. Jean-François VERDIER (inspecteur général des finances et ancien directeur général de l'administration de la fonction publique) une mission relative à la santé au travail dans la fonction publique. Ce rapport fait suite à la mission confiée sur le même sujet dans le secteur privé à Mme Charlotte LECOCQ, M. Bruno…

La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier. Une cinquantaine de décrets d’application sont désormais attendus, des ordonnances également (délais d’élaboration plus longs). Cette loi vise à simplifier le cadre de gestion des agents publics (apportant de nouvelles souplesses aux élus et encadrants) et à améliorer les droits sociaux des agents publics (recherche d’une plus grande équité entre les agents de la fonction publique et ceux du…

Le Fonds de financement pour l'insertion des personnes handicapées (FIPHFP) est la clef de voûte de la politique du handicap dans la fonction publique. Quatorze ans après la création du FIPHFP, le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique a presque doublé. La politique du handicap arrive toutefois à un tournant, qui l'oblige à se réinventer. D'une part, d'importantes disparités persistent entre les versants de la fonction publique. D'autre part, la situation…

Alors que l'obligation du repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis est enfin entrée en vigueur le 19 juillet 2019 avec l'arrêté du 16 juillet 2019, l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages vient d'être annulé par une décision du Conseil d'État du 24 juillet.  Cet arrêté prévoyait les conditions de certification des professionnels selon une norme Afnor obligatoire alors qu'elle n’est pas…

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail (dite loi Travail) a inscrit en 2016 dans le code du travail une obligation explicite de repérage de l'amiante avant travaux. Jusqu’alors, l’obligation de repérage n’existait que pour les démolitions et les pratiques étaient très hétérogènes dans les autres secteurs d'activité. Le décret d'applicationn° 2017-899 du 9 mai 2017 est venu décrire 6 domaines d'activité concernés, chacun devant être doté d'une méthode normalisée de repérage…

L’article R. 4451-73 du code du travail prévoyait la publication d’un arrêté sur les modalités et conditions de mise en oeuvre de la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants en situation normale et en situation d'exposition durable.  C'est chose faite avec la publication le 3 juillet dernier de l'arrêté du 26 juin 2019 qui vient organiser la surveillance individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants. Il  entrera  en vigueur le 1er juillet 2020. Les…