REGLEMENTATION, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES EN PREVENTION
RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DE L'EMPLOYEUR
Protection fonctionnelle
Textes : Code Général de la Fonction Publique (partie L) : Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12) du Titre III (Protections et garanties) du livre Ier (…
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RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE DE L'EMPLOYEUR
Protection fonctionnelle
Textes : Code Général de la Fonction Publique (partie L) : Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions (Articles L134-1 à L134-12) du Titre III (Protections et garanties) du livre Ier (…
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Dans cette rubrique, des informations utiles aux employeurs publics en matière de santé et de sécurité au travail : réglementation générale, droits et obligations dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, dialogue social et accords collectifs, responsabilités pénale, professionnelle ou administrative, coactivité, contrôles périodiques obligatoires…
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Fiches pratiques
Le PCA (Plan de Continuité d'Activité)
Synthèse : Un grand principe du régime juridique de la fonction publique territoriale et hospitalière est l'obligation de continuité du service public, reposant sur la nécessité de répondre aux…
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Dossiers
Les contrôles périodiques obligatoires : synthèse
Créé le : décembre 2017 Mis à jour : mai 2023
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Dossiers
Prévention et responsabilités des collectivités et établissements publics utilisateurs de services d’entreprises et maîtres d’ouvrage de chantiers
Mis à jour : septembre 2023
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Fiches pratiques
La traçabilité des expositions
Synthèse : Différents documents sont prévus par la réglementation pour assurer la traçabilité des expositions à certains risques professionnels. Ces informations sont utilisées dans le cadre du…
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Fiches pratiques
Protection fonctionnelle
Synthèse : Les agents publics bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie lorsqu’ils sont victimes d’infractions pénales à l’…
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Fiches pratiques
Faute inexcusable – Conditions et mise en oeuvre
Synthèse : La faute inexcusable de l'employeur ouvre droit, au profit de la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à une possibilité d’indemnisation majorée.
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Fiches pratiques
L'obligation de sécurité
Synthèse : L’employeur est tenu, à l’égard de chaque salarié, d’une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour lui assurer sa sécurité et protéger sa santé. Il…
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Fiches pratiques
Prescriptions techniques de protection applicables à la réalisation de travaux
Synthèse Le code du travail précise les prescriptions techniques de protection applicables dans le cadre de travaux publics ou privés portant sur des immeubles par nature ou par destination.
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Fiches pratiques
Chantiers du bâtiment et du génie civil – Responsabilités du coordonnateur
Synthèse La mission de coordination SPS est destinée à prévenir les risques pouvant résulter de la co-activité, c’est-à-dire des interventions simultanées ou successives d’entreprises différentes…
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Fiches pratiques
Chantiers du bâtiment et du génie civil – Missions du coordonnateur
Synthèse La mission de coordination SPS est destinée à prévenir les risques pouvant résulter de la co-activité, c’est-à-dire des interventions simultanées ou successives d’entreprises différentes…
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Fiches pratiques
Délégation de pouvoirs
Synthèse : Le mécanisme de la délégation de pouvoirs permet à une autorité (le délégant) de transférer une partie des pouvoirs qu’il tient de son mandat social ou de son contrat de travail, à un…
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Fiches pratiques
Devoir d’alerte et droit de retrait (FPH)
Synthèse Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent doit alerter immédiatement son supérieur hiérarchique et dispose du droit…
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