Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) : conditions d'octroi et de renouvellement pour les agents de la FPE

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22 mar 2019

Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (NDLR : CITIS) dans la fonction publique de l'Etat est paru ; il modifie le décret n°86-442 du 14 mars 1986.

Il précise, pour les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, les conditions d'octroi et de renouvellement du CITIS en cas d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle. Il prévoit les modalités de suivi du fonctionnaire placé dans ce congé par l'autorité administrative. Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l'octroi et le renouvellement du congé à peine d'interruption du versement du traitement

La déclaration d'accident de service ou de trajet doit être adressée à l'administration dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'accident, la déclaration de MP dans un délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. 

Présomption d’imputabilité : désormais l’administration doit démontrer qu’une affection (Accident de service/Maladie Professionnelle) survenue sur le temps et le lieu de service n’est pas d’origine professionnelle, dégageant de fait l’agent de recherche d’éléments susceptibles de corroborer sa déclaration dans un premier temps.