Faute inexcusable – Conditions et mise en oeuvre
Synthèse :
La faute inexcusable de l'employeur relève du code de la sécurité sociale. Elle ouvre droit, pour la victime d'un accident du travail (AT) ou d'une maladie professionnelle (MP), à une indemnisation complémentaire : majoration de la rente et réparation de préjudices non couverts par le forfait. Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, elle ne concerne directement que les agents relevant du régime général, c'est-à-dire principalement les agents contractuels. Les fonctionnaires affiliés à la CNRACL relèvent d'un régime statutaire : ils disposent d'autres voies de réparation complémentaire, devant le juge administratif.
NB : pour les obligations de prévention de l'employeur et les démarches de l'agent victime, voir la fiche pratique « Agent victime en service ».
