Dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : publication d'une instruction (secteur privé)

// Textes nouveaux
11 fév 2019

Cette instruction  DGT n° 2019/03 du 25 janvier 2019 présente les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes issues de la loi Avenir professionnel et du décret  n° 2019-15 du 8 janvier dernier. Adressée aux DIRECCTE (DIrections Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi) et aux agents de contrôle de l’inspection du travail, elle organise notamment la mobilisation de l’administration en vue d’accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre de leurs nouvelles obligations.