Une ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 vient adapter temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE (Comité Social et Economique) afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Elle est accompagnée de 2 décrets d'applications parus tous deux le 3 mai et applicables immédiatement.
Les délais raccourcis par l'ordonnance sont les suivants :
pour le CSE central : l'ordre du jour de la réunion arrêté par le président du CSE et le secrétaire peut être communiqué…
Textes nouveaux
Les catégories
- Ce décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 concerne le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au travail (SST). Il précise les conditions dans lesquelles les SST peuvent reporter, jusqu’au 31 décembre 2020, certaines visites médicales dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir. Il prévoit que ne pourront pas être reportées certaines visites médicales de…
- Une ordonnance en date du 22 avril 2020 amène de nouvelles mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19. En particulier, les dispositions de son article 11 sont relatives à des prolongations exceptionnelles pour les délais de déclaration d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et ce pour la période du 12 mars 2020 à une date fixée par arrêté (à venir) qui ne pourra excéder le terme d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence. Les délais…
- Cette instruction de la Direction générale du Travail en date du 22 avril concerne les modalités d'intervention du système d'inspection du travail dans les entreprises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel. Elle revient sur deux précédentes instruction de mars 2020 afin d'adapter les mesures prises alors afin notamment d'accroître désormais, au niveau local les interventions sur site. Par deux notes des 17 et 30 mars la DGT a précisé les modalités d'intervention des services de…
- L' ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 concerne l'imposition de prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. L'article 1er impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions suivantes : 5 jours de…
- Le nombre est historique, l'urgence dicte sa loi" (Édouard Philippe). Revue de quelques points importants issus des différents textes publiés en mars 2020 (jusqu'au 1er avril) sur le Covid-19 : IRP : Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 concernant les mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel (dispositions concernant également l'ensemble des réunions des autres instances représentatives du personnel, CSSCT notamment) : Autorisation du CSE à tenir toutes ses…
- Un arrêté du 28 janvier 2020 vient modifier l’arrêté du 15 mai 2006 dit "arrêté zonage". L'ancien arrêté "relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites [...]" devient l’arrêté "relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants" (la notion des zones interdites ayant…
- L'arrêté du 23 janvier 2020 concerne les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ainsi que les entreprises chargées de réaliser ces opérations. Il a pour objet de définir les compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage effectuant les repérages de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Il…
- Le décret n° 2019-1487 du 27 décembre 2019 ajoute des VLEP contraignantes pour 7 agents chimiques : acétate d’éthyle, 1,4-dichlorobenzène, 1,1-dichloroéthylène, dioxyde d’azote, monoxyde d’azote, monoxyde de carbone et tétrachlorométhane. Par contre les VLEP de l’acide cyanhydrique sont abaissées.
- Le décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 concerne le mesurage des Rayonnements Optiques Artificiels (ROA). Il prévoit la possibilité de confier au Laboratoire National de Métrologie et d’essais (LNE) la réalisation des mesurages de ROA en milieu de travail, en l’absence d’organismes accrédités ou lorsque le champ d’activité de ces organismes ne couvre pas les essais demandés. Article R.4722-21 tel que modifié par le présent décret : L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné…
- L'arrêté du 29 novembre 2019 concerne les responsables d’activités nucléaires détenant, utilisant, fabriquant, distribuant, important, exportant ou transportant des sources de rayonnements ionisants et des lots de sources radioactives de catégories A, B, C et D. Il fixe les modalités de protection de ces sources contre des actes de malveillance, notamment les menaces de vol (renforcement des dispositions existantes). Il précise les modalités d’application de l’article R. 1333-147 du…
- L'arrêté du 18 décembre 2019 concerne les PCR (Personnes Compétentes en Radioprotection) et les OCR (Organismes Compétents en Radioprotection) exerçant les missions de conseiller en radioprotection prévues par l’article R. 4451-123 du code du travail. Il concerne également les organismes de formation de PCR. En effet, il vient définir les modalités d’exercice du conseiller en radioprotection (qu’il soit PCR ou OCR, notamment il spécifie les différents niveaux de formation (cf article 4) à…