Textes nouveaux

Cet arrêté du 3 mai 2021 vient transposer la directive UE 2019/130 du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail qui avait fixé des VLIEP pour 8 nouveaux agents cancérogènes ou mutagènes. Il ajoute 3 nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives (VLIEP) à la liste fixée par l’arrêté du 30 juin 2004 en application de l'…

Le décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 vient fixer des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes (VLEPc) pour 7 agents chimiques, transposant ainsi les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 p Acétate de 2-éthoxyéthyle 2-éthoxyéthanol 1,2-dichloroéthane Epichlorhydrine Trichloréthylène Huiles minérales auparavant utilisées dans des moteurs de combustion interne Mélanges d’hydrocarbures…

Un arrêté du 7 avril 2021 concerne les employeurs dont les salariés / agents réalisent des travaux sous tension ou des interventions dans le domaine de la basse tension(BT). Ce texte a pour objet de fixer les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application obligatoire. Il est entré en vigueur 12 avril 2021.

Conformément à l'article L.441-4 du code de la sécurité sociale, l'employeur (régime privé) peut, sous certaines conditions, "remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet." Jusqu'à présent (et depuis un décret datant de 1985), la tenue de ce registre communément appelé "registre des accidents bénins" devait être autorisée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du…

Un arrêté du 16 avril 2021 fixe le dispositif général d’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes ainsi que les possibilités de dérogation permettant d’assurer la continuité de l’activité économique.   L'article 1 fixe l'interdiction générale permanente : => la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés aux transports routiers de marchandises est interdite sur l’ensemble du réseau routier les…

Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 "visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent" a introduit dans le code du travail l'article L.1237-9-1* spécifiant que les salariés doivent bénéficier d'une sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent avant de partir en…

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été à nouveau modifié le 23 mars 2021 afin de le mettre en conformité avec les nouvelles annonces réalisées jeudi 18 mars: Les entreprises des départements confinés doivent mettre en place un plan d'action en matière de télétravail Les situations de covoiturage doivent être limitées autant que possible  Des nouvelles mesures plus restrictives sont décidées pour la…

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle le décret nº 2021-271 du 11 mars 2021 vient autoriser, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison d’une mesure d’isolement ou de quarantaine à leur arrivée sur le territoire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19, le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires relatives aux durées minimales d’activité, de contributivité minimale, de délai de carence…

Jeudi 18 mars le Premier ministre a appelé les employeurs à renforcer le télétravail pour lutter contre la covid. Le même jour parait une instruction des ministres du travail (Élisabeth Borne), de l'intérieur (Gérald Darmanin), et de la fonction publique (Amélie de Montchalin). Cette instruction demande aux préfets des départements en surveillance renforcés de "mettre en place un plan d'action visant à renforcer l'efficacité du recours au télétravail et permettre la pleine application des…

Cette ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 vient prolonger les missions et prérogatives exceptionnelles confiées aux services de santé au travail. Elle vise notamment le report des visites médicales et la possibilité de délivrer des arrêts de travail et de réaliser des tests. Son article 3 modifie l'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, afin de permettre aux services de santé au…

L'article R.4228-19 du code du travail stipule qu'il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (sauf  possibilité d'aménager un local de restauration dans les locaux affectés au travail  pour les établissements de moins de 50 salariés et sous conditions). Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021vient aménager temporairement les dispositions relatives à cette interdiction. Eu égard à la crise sanitaire et au moins jusqu'au 1er décembre 2021*…

Un arrêté du 5 janvier 2021 porte application de l'article R. 313-32-1 du code de la route relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds.  Depuis le 1er janvier 2021, les véhicules de plus de 3,5 t doivent être équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts. Cette signalisation doit être apposée selon des modalités adaptées pour une visibilité la plus grande possible, en particulier pour les cyclistes, les piétons et les utilisateurs…