Inspection du travail (secteur privé) : Renforcement du nombre et de l’efficacité des contrôles sur site

// Textes nouveaux
27 avr 2020

Cette instruction de la Direction générale du Travail en date du 22 avril concerne les modalités d'intervention du système d'inspection du travail dans les entreprises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire actuel. Elle revient sur deux précédentes instruction de mars 2020 afin d'adapter les mesures prises alors afin notamment d'accroître désormais, au niveau local les interventions sur site.

Par deux notes des 17 et 30 mars la DGT a précisé les modalités d'intervention des services de contrôle pendant la période exceptionnelle de confinement, dans le double objectif de poursuivre les missions essentielles de service public et d'assurer la protection des agents.
Ces modalités ont cependant vocation à évoluer en fonction de plusieurs paramètres :

  • le ralentissement observé de la progression de la pandémie,
  • la dotation progressive de nos services en masques,
  • le constat, à l'occasion d'interventions sur site ou à. distance, de situations de travail méconnaissant les règles sanitaires imposées par lla réglementation et de carences graves quant à l'évaluation des risques, 
  • le redémarrage progressif d'un certain nombre d'activités qui est de nature à justifier une présence plus soutenue sur les lieux de travail, dans l'attente du déconfinement.

Pour tenir compte de ces nouveaux éléments, les lignes directrices fixées par les 2 instructions des 17 et 30 mars restent pleinement valables mais doivent être ajustées. Si la priorité doit rester le mode d'intervention à distance, il y a lieu cependant au niveau local d'accroître les interventions sur site à la double condition impérative :

  • que les gestes barrières soient scrupuleusement respectés, que les agents puissent disposer de masques adéquats et de solutions hydro-alcoolique et que les règles d'utilisation des véhicules de service soient appliquées,
  • que la présence sur site soit pleinement justifiée par la nécessité de procéder à des constats indispensables pour apprécier la réalité des situations de travail et, en tant que besoin, engager les procédures juridiques découlant de ces constats.