Textes nouveaux

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été à nouveau modifié le 29 janvier 2021 afin de le mettre en conformité avec la nouvelle règle de distanciation de 2 mètres et l'interdiction des masques artisanaux (dernières recommandations du Haut Conseil Santé Publique sur le mois de janvier). Les règles relatives au télétravail restent pour leur part inchangées. Rappelons que ce protocole s'applique également à la…

Un décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 vient donner des indications d'adaptation à la crise concernant le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et concernant le fonctionnement des services de santé au travail (SST). Ce texte précise les conditions dans lesquelles les SST peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 16 avril 2021 dans le cadre du suivi individuel de l’état de…

Le décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 est venu préciser les modalités relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment le  nombre et  l’identification des  secteurs d’activités hyperbares. Il  rend obligatoire le  titre professionnel de scaphandrier de travaux publics, ou le certificat sanctionnant celui des blocs de compétences constituant ce  titre  professionnel qui  correspond à  l’activité exercée ou  une  certification professionnelle enregistrée…

Le décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixe de nouvelles VLEP (Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle) contraignantes pour 9 substances : Acrylamide / Bromoéthylène / 1,3-butadiène / Oxyde de propylène / Formaldéhyde / Hydrazine / 2-nitropropane / Oxyde d'éthylène / O-toluidine.  

Un arrêté du 18 décembre 2020 ajoute le coronavirus SARS-CoV-2 à la liste des agents biologiques pathogènes fixée par l'arrêté du 18 juillet 1994 dans le cadre de la prévention des risques biologiques au travail. Cet arrêté entrera en vigueur en même temps que le décret précisant la réglementation de la prévention des risques biologiques applicable en cas de pandémie. Ce décret n’est pas encore paru, mais un projet de texte a déjà été soumis aux partenaires sociaux membres du COCT.

Une circulaire du 18 décembre 2020 précise les modalités d’application aux fonctionnaires des recommandations formulées par le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) unique du régime général concernant les pathologies professionnelles liées à la Covid 19 et prévoit un dispositif adapté de l’examen des demandes de reconnaissance de ces pathologies.    Objectif de la circulaire : La circulaire précise les recommandations nécessaires à l'appréciation de l’…

L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020  vient à nouveau adapter les conditions d’exercice  des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire. Elle indique notamment  1) par quelles actions les services de santé au travail (SST) doivent participer à la lutte contre la propagation de la covid-19,  2) la possibilité de prescrire et, le cas échéant, de renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19, 3) la possibilité de reporter…

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 est parue au journal officiel le 26 novembre dernier. Ce texte donne des mesures générales concernant la santé dans la fonction publique, des dispositions réglementaires plus précises étant attendues par décrets. Sont indiquées ci-dessous quelques-unes des principales mesures de ce texte : 1. Suppression de la visite d'aptitude :  la visite d'aptitude (qui était toujours en vigueur dans la FPE) est supprimée. A noter toutefois : dans certaines…

Cette ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 porte adaptation des règles relatives aux réunions des IRP (Instances Représentatives du Personnel). Le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE (comité social et économique) et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres IRP (instances représentatives…

Le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 concerne l'instauration des comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat. Il est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la  fonction publique qui prévoit la fusion des CT (comités techniques) et  des CHSCT (comités d’hygiène, de sécurité et  des conditions de travail), à  l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social…

Un arrêté du 16 novembre 2020 vient préciser les modalités de dépistage collectif de la Covid-19 en entreprise.  Les tests doivent être : réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien (ou par l'une des personnes mentionnées à l'article 25 de l'arrêté du 10 juillet 2020), Les résultats des tests doivent être : rendus par un médecin, un infirmier ou un pharmacien.  En cas de résultat négatif du test antigénique, les professionnels de santé informent les personnes symptomatiques âgées…

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (document de référence établi par le ministère du Travail) rappelle les dispositions applicables en matière de santé et sécurité au travail, notamment l’obligation de sécurité incombant à l’employeur, les principes généraux de prévention et la nécessaire évaluation des risques qui en découle. Ce protocole est applicable dans le secteur privé comme dans le secteur public. Ce protocole (créé en juin et maintes…