Coronavirus : synthèse à date des textes réglementaires parus en avril 2020 (secteur public)

// Textes nouveaux
12 mai 2020

Coronavirus et congés dans la FPE / FPT : L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 concerne l'imposition de prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire. L'article 1er impose un congé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat, aux personnels ouvriers de l'Etat et aux magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions suivantes :

  1. 5 jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020
  2. 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période de confinement (11 mai)

L'article 7 prévoit la possibilité pour les autorités territoriales d'appliquer ce régime à leurs agents dans des conditions qu'elles définissent. Le nombre de jours de congés imposés peut donc être modulé, dans la limite du plafond fixé par l'ordonnance.