Repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis : parution d'un nouvel arrêté

// Textes nouveaux
19 fév 2020

L'arrêté du 23 janvier 2020 concerne les donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage et propriétaires d’immeubles bâtis réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’exposition de travailleurs à l’amiante ainsi que les entreprises chargées de réaliser ces opérations.
Il a pour objet de définir les compétences et des conditions de certification des opérateurs de repérage effectuant les repérages de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Il modifie la date d’entrée en vigueur de l’exigence de certification avec mention des opérateurs de repérage de l’amiante. 
Ce texte est pris pour l’application des articles R. 4412-97 à R. 4412-97-6 du code du travail et il vient modifier l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.

Pour mieux comprendre les éléments de parution de cet arrêté, un rappel chronologique des faits (complexe) vous est proposé ci-dessous.

 

Rappel chronologique des faits :
En juillet 2019 était publié un premier arrêté fixant les modalités de réalisation du repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis (Arrêté du 16 juillet 2019). Quelques jours plus tard, le 24 juillet,  le Conseil d’Etat annulait un arrêté plus ancien (celui du 25 juillet 2016) définissant  les conditions de certification des diagnostiqueurs pour la raison suivante : cet arrêté du 24 juillet prévoyait les conditions de certification des professionnels selon une norme AFNOR obligatoire alors qu'elle n’était pas disponible en consultation gratuite (rappelons que toute norme rendue obligatoire par une réglementation doit être consultable gratuitement).
Dans la continuité de cette décision (ordonnance du 27 août 2019), le Conseil d'Etat, avait prononcé la suspension des articles 4 et 13 de l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant travaux, car ils faisaient référence aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 annulé.

Suite à cette annulation, un second arrêté du 8 novembre 2019 fixait donc à nouveau, un cadre réglementaire pour la certification amiante avec mention des opérateurs de repérage dans les immeubles bâtis. Il avait pour objet de maintenir les dispositifs de certification avec mention ou sans mention prévus en 2016, il est reprenait l'ancien arrêté, sans évoquer la fameuse norme ISO 17 024 à l'origine de l'annulation.

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 16 juillet 2019 pour renvoyer à cet arrêté de novembre 2019 (et non plus à l’arrêté de 2016). Ainsi, il renvoie aux dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2019 relatives à la certification avec mention et il prévoit une période transitoire d'entrée en vigueur des dispositions exigeant de confier les missions de repérage de l'amiante avant travaux portant sur les immeubles bâtis à des opérateurs de repérage titulaires d'une certification avec mention.
Ainsi jusqu'au 30 juin 2020, les opérateurs de repérage ne disposant pas de la certification avec mention peuvent réaliser la mission de repérage avant travaux de l'amiante prévue à l'article 3 de l’arrêté du 16 juillet 2019.