Covid19: adaptation temporaire des délais applicables pour la consultation et l’information du CSE

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02 mai 2020

Une ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 vient adapter temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE (Comité Social et Economique) afin de faire face à l’épidémie de covid-19. Elle est accompagnée de 2 décrets d'applications parus tous deux le 3 mai et applicables immédiatement.

Les délais raccourcis par l'ordonnance sont les suivants :

  1. pour le CSE central :  l'ordre du jour de la réunion arrêté par le président du CSE et le secrétaire peut être communiqué 3 jours seulement avant la réunion, au lieu de 8 jours habituellement,
  2. pour le CSE d'établissement : l'ordre du jour de la réunion peut être communiqué 2 jours avant la réunion, au lieu de 3 jours habituellement. 
  3. Le texte précise que dans le cas où une consultation du CSE  était déjà en cours avant la publication du décret, l'employeur peut, s'il le souhaite, interrompre la consultation en cours et engager une nouvelle procédure avec les délais réduits.

Notez bien que le raccourcissement des délais ne s'applique pas "aux convocations adressées dans le cadre de procédures d'information et consultation menées sur les décisions de l'employeur relatives aux PSE (Plans de Sauvegarde de l'Emploi) et aux accords de performance collective".

 

Les délais raccourcis par le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 sont les suivants :

  1. les délais de consultation du CSE et les délais d'expertise passent de 1 mois à 8 jours (si absence d'intervention d'un expert)
  2. si intervention d'un expert, ce délai passe de 2 mois à 12 jours pour le CSE central / à 11 jours pour les CSE d'établissement. 
  3. ce délai reste de 12 jours lorsque plusieurs expertises se déroulent au niveau du CSE central et dans un ou plusieurs établissements, alors que le délai dans ce cas là est normalement porté à 3 mois.
  4. si la consultation concerne à la fois un ou plusieurs CSE et le CSE central, l'avis de chaque CSE d'établissement peut être rendu et transmis dans un délai d'1 jour  avant la date à laquelle le CSE central est réputé avoir été consulté, au lieu de 7 jours habituellement.

Les délais sont également réduits pour la réalisation des expertises :

  1. l'expert dispose de 24 heures pour demander à l'employeur toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaire, au lieu de 3 jours habituellement,
  2. (l'employeur a également 24 heures pour lui répondre, au lieu de 5).
  3. le délai dont dispose l'expert pour notifier à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et  la durée de l'expertise passent de 10 jours à 48 heures à compter de sa désignation ou 24 heures à compter de la réponse apportée par l'employeur à une demande qui lui a été adressée (le délai donné à l'employeur pour saisir un juge s'il entend contester l'expertise passe de 10 jours à 48 heures).
  4. le délai de remise du rapport passe de 24 heures avant l'expiration des délais de consultation du CSE, au lieu de 15 jours avant.

Notez que le champ de ce décret va au-delà du cas de la consultation pour la reprise de l'activité de l'entreprise puisque seules sont exclues des délais réduits :

  • les informations et consultations concernant les PSE, 
  • les informations et consultations concernant les accords de performance économique,
  • les 3 grandes informations et consultations sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, 
  • les conditions de travail et l'emploi.

 

Enfin le décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 indique notamment que les délais réduits s'appliquent à compter de la publication de l'ordonnance (3 mai) jusqu'au 23 août 2020.