Textes nouveaux

Ce décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale : le n° 30 Ter "Cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante" . Il est entrée en vigueur le 15 octobre 2023. *Source_ D. n° 2023-946,14 oct. 2023 : JO,15 oct. 

L'arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), est entré en vigueur le 20 septembre 2023. Cet arrêté vise à moderniser les moyens d’alerte des services de secours utilisés dans les ERP. La disparition prochaine du réseau cuivre de la téléphonie au profit du déploiement de la fibre optique et du réseau 5G…

Le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 est relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.  Il concerne les assurés sociaux salariés, les non-salariés agricoles, les organismes d’assurance maladie, les employeurs. Ce texte détaille les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption, possibilités de…

La loi n° 2023 623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2023. Rappel : depuis le 1er mars 2022 le principe de non-discrimination en raison du sexe et l’interdiction d’agissement sexiste sont inscrits dans le code général de la fonction publique (CGFP) aux articles : L. 131-2 : « aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe » L. 131-3 : « …

Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023 viennent décliner un ensemble de dispositions de la réforme des retraites prenant en compte les interruptions de carrière et corrigeant les injustices du passé. Rappel : la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (loi "retraites") a apporté plusieurs améliorations de fond à notre système par répartition. Les deux décrets susnommés traduisent ces mesures notamment en faveur des mères de famille, des anciens…

Rappel : la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ("loi retraite") a ouvert la retraite progressive aux fonctionnaires des 3 versants ainsi qu’aux magistrats, à compter du 1er septembre 2023. Les décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et nº 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive  ont complété le dispositif législatif.…

La loi "santé au travail" du 2 août 2021 impose aux SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) d'obtenir une certification, réalisée par un organisme indépendant.   L'arrêté du 27 juillet 2023 définit le cahier des charges de cette certification. Il a été publié le 1er septembre 2023, marquant ainsi l'entrée en vigueur du dispositif : dès à présent les SPSTI peuvent commencer à solliciter leur certification.  

Les décrets n° 2023-759 et n° 2023-760 du 10 août 2023 (parus au Journal 0fficiel le 11 août)* concrétisent, dès le 1er septembre 2023, l'application des dispositions renforçant la prévention de l’usure professionnelle prévues à l’article 17 de la loi "retraite" du 14 avril 2023 (loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023). Ces décrets actent la création du FIPU (Fonds d’Investissement dans la Prévention de l’Usure professionnelle) destiné à améliorer la prévention des…

L'arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale est paru au journal officiel le 14 juillet 2023. La formation requise pour exercer les fonctions dans un service de médecine préventive, prévue par l’article 13 du décret du 10 juin 1985 doit permettre à l’infirmier d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités au regard des compétences et…

La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse » souhaite protéger les salariées victimes d'une fausse couche. Elle introduit 2 mesures relatives à l'indemnisation : la suppression du délai de carence pour le versement des IJ (indemnités journalières de sécurité sociale) en cas d'incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée. Entrée…

Après le décret du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants, cet arrêté du 23 juin 2023 détaille les modalités de fonctionnement et d'utilisation de l'outil SISERI dans le cadre de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés (système dit « SISERI* »). La section 1 du texte détaille la gestion de SISERI par l’IRSN :  gestion SISERI, transfert des résultats (modalités techniques de transfert des résultats issus de la…

Le décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants concerne les employeurs et travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants mais également les conseillers en radioprotection et les professionnels de santé au travail. Ce texte tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (dite "loi Santé au travail") afin d'améliorer la prévention en santé au travail, en…