Ce décret nº 2022-624 du 22 avril 2022 précise les conditions de la fusion volontaire entre l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau d'associations régionales, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (loi Santé). Il définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront au futur établissement public administratif…
Cette instruction du 26 avril 2022 concerne les modalités de mise en oeuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des SPSTI (Service de Prévention de la Santé au Travail Interentreprises).
En effet, la loi du 2 août 2021 (loi "santé au travail") est venue concrétiser la volonté des partenaires sociaux en inscrivant dans le droit la création des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle (cellules PDP) au sein des SPSTI. L'article 18 de…
Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 vient simplifier et adapter les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend enfin le champ d'application de la…
Rappel : la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a pour objectif de faciliter l'emploi et la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques (MC). Elle a prévu la création d'un comité d'évaluation chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, et ce afin de favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations…
Le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail est paru. Il concerne les SPST (services de prévention et de santé au travail), les travailleurs et les employeurs de droit privé.
Ce texte :
apporte des précisions quant au suivi médical des salariés par les professionnels de santé et aux délégations que le médecins du travail peut donner, notamment à l'interne en médecine du…
Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité et opportunités permises par les développements technologiques notamment (télémédecine par exemple)…à l’instar des évolutions qui ont eu lieu dans le secteur privé.
Le décret n° 85-…
Un décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 vient préciser les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) devront être établies par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail. Il précise également les statuts de l’organisme qui en assurera la gestion.…
En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail"(1) trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 :
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Décret n° 2022-…
Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021 sous le patronage du Président de la République, prévoient l’amplification du déploiement du secourisme en santé mentale, conçu sur le modèle des « gestes qui sauvent ».
Une circulaire du 23 février vise à préciser les objectifs et les modalités du dispositif de formation au secourisme en santé mentale afin que celui-ci puisse être généralisé à l’initiative des employeurs publics, sur la base du…
Le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique puis depuis le 14 mars 2022. Depuis la même date, le port du masque n'est plus obligatoire (sauf dans les transports et les établissements de santé) mais les salariés qui souhaitent continuer de le porter peuvent tout à fait à le faire.
Le protocole sanitaire est donc remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 (2 pages seulement) , qui vient rappeler le droit applicable et vise à répertorier…
Un arrêté du 23 novembre 2021 concerne les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et les conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques. Il tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la simplification des procédures dans les domaines du travail. Pris en application de l'article R. 4724-16 du code du travail, il précise :
les méthodes de mesure permettant de vérifier la…
Trottinette électrique, gyropode, overboard, monoroue, draisienne électrique, Vélos à Assistance Electrique (dits « VAE »)…tous ces véhicules sont entrés dans notre quotidien sans qu’on ne sache à quelle(s) catégorie(s) de véhicules ils correspondent, ni de quelle réglementation ils relèvent.
Depuis janvier 2022, les choses sont plus claires. Ces engins peuvent se ranger dans 2 catégories de véhicules :
les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisé) catégorie entrée dans le code de la…
