Amende en cas d'absence de DUERP : la nouveauté de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

L’article L. 4121-3-1 du code du travail a créé l’obligation du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) répertoriant « l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ».

Depuis le 27 juin 2026, l’absence de DUERP est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 000 € par travailleur concerné ^(1). L’article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a en effet complété l’article L. 8115-1 du code du travail, qui liste les manquements passibles d’une amende, en y ajoutant le manquement aux I et II de l’article L. 4121-3-1 relatif au DUERP, en cas d’absence du document. Le défaut de mise à jour du DUERP demeure quant à lui sanctionné par la voie pénale, inchangée par cette loi.

Si l’article L. 8115-1 n’est pas applicable à la fonction publique, sa modification témoigne d’un renforcement de la portée accordée à l’obligation d’établir et de mettre à jour le DUERP, qu’il reste utile de signaler.

(1) Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature. Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.