Textes nouveaux

Ce plan de gestion n’a pas vocation à remplacer le plan géré par le ministère de la santé s’agissant des risques sanitaires, mais à le compléter. Un retour d’expérience interministériel a été mené à la suite des 2 épisodes de canicule de 2019, ainsi qu’à l’épisode de sécheresse de 2022. Il en est ressorti que, si le système de santé n’a globalement pas été mis en tension pendant ces deux épisodes grâce à l’activation du plan national canicule, ces vagues de chaleur ont impacté l’ensemble de la…

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 concerne les professionnels et étudiants soumis à l’obligation de vaccination contre la covid-19. Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, il vient suspendre l’obligation de vaccination des professionnels et des étudiants. Paru au Journal Officiel du 14 mai, ce texte est entré en vigueur le 15 mai 2023.

Ce décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 concerne les employeurs publics et privés, les travailleurs, fonctionnaires, agents publics. Dans le cadre objectifs de sobriété énergétique, il permet un aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation d’eau chaude sanitaire des lavabos.  En effet ce décret permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de…

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée au journal officiel le 15 avril dernier. Cette loi contient différentes dispositions relatives aux conditions de départs à la retraite et à l'usure professionnelle, pour le secteur privé et publique. Les points principaux ont été abordés lors du webinaire du 27 avril dernier, voir ici le support (diapositives 5 à 19).

Rappel : l’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) a été renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur) passant de 1500 euros à 3750 euros, avec possibilité d’une amende forfaitaire de 300 euros* (entrée en vigueur le 1er avril dernier (2023)). Voir ici. Dans la continuité de ce texte de loi, le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 est paru le 31…

Le décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 vient fixer la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant Il concerne les salariés parents d'enfants atteints de pathologies chroniques ainsi que leurs employeurs et les professionnels de santé. Il vient lister les pathologies chroniques permettant l'octroi d'un congé de 2 jours minimum pour les salariés lors de l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie…

Le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) vient : préciser les principes de détermination et de calcul du coût moyen national de l’ensemble socle de services encadrer l’amplitude au-sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer, sauf hypothèses limitativement énumérées pour lesquelles l’assemblée générale du service de prévention et de santé au travail peut approuver un…

Rappel  : Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail a créé 3 articles dans le code du travail, relatifs à la formation des infirmiers, et entrant en vigueur le 31 mars 2023 : R. 4623-31-1 à R. 4621-31-3. Parmi ces articles, le R.4623-31-3 indique que "les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'…

L’essentiel : l’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) vient d’être renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, passant de 1500 euros à 3750 euros (entrée en vigueur au 1er avril 2023). Rappels : depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, l’outrage sexiste est défini dans le code pénal (article 621-1) comme le fait* d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :…

Un arrêté du 22 septembre 2022 (paru seulement au journal officiel le 22 janvier dernier) précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (GQS), destinée aux salariés et agents avant leur départ en retraite. Rappel : l’article D. 1237-2-2 du code du travail indique que l'employeur doit proposer aux salariés "avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui…

Cet arrêté du 22 décembre 2022*, définissant les modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE, concerne les chefs d’entreprise ou d’établissement certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant et les organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises et établissements, agents de contrôle etc. Il précise :     les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE,    …

Le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du CNSPT (comité national de prévention et de santé au travail) du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur est paru. Il concerne les employeurs, travailleurs, demandeurs d’emploi, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations. Il porte approbation, en application de l’article 6…