Ce décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 s'adresse aux agents des 3 fonctions publiques et concerne la formation et l’accompagnement de ces agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle.
En conséquence, il définit les modalités de formation et d’accompagnement destinées à favoriser l’évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents suivants (cités à l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique*) pour…
Un arrêté daté du 3 juin 2022 est venu modifier l’arrêté du 17 septembre 2020 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics (TP).
Il y est précisé que :
avant tout début d’une action de formation conduisant à l’obtention du titre professionnel de scaphandrier TP ou à l’obtention d’un des certificats de compétences professionnelles composant ce titre, l’organisme qui dispense la formation doit vérifier que le stagiaire est en possession d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie…
Une nouvelle instruction relative aux vagues de chaleur à venir s'inscrit dans la continuité de l'instruction du 7 mai 2021 sur le même sujet (ainsi que du guide d'aide à l'élaboration de la disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire et du modèle de synthèse régionale des actions menées en cas de vague de chaleur).
Elle rappelle les actions incombant aux agents du système de l'inspection du travail et indique les outils mis à disposition des administrations et des entreprises afin de…
Ce décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 concerne les travailleurs indépendants, les chefs d’entreprise, les travailleurs d’entreprises de travail temporaire, travailleurs des entreprises extérieures et sous-traitantes et les SPST (services de prévention et de santé au travail).
L'objet de ce texte concerne les modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs susnommés.
Le texte :
précise les modalités de la mise en œuvre de l’affiliation des…
Ce décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 porte approbation de la délibération du CNPST (comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail) concernant la définition de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services que les SPSTI (services de prévention et de santé au travail interentreprises) doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises adhérentes et à leurs travailleurs.
Le SPSTI assure à l’entreprise adhérente, via un…
Ce décret nº 2022-624 du 22 avril 2022 précise les conditions de la fusion volontaire entre l'ANACT (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail) et son réseau d'associations régionales, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (loi Santé). Il définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront au futur établissement public administratif…
Cette instruction du 26 avril 2022 concerne les modalités de mise en oeuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des SPSTI (Service de Prévention de la Santé au Travail Interentreprises).
En effet, la loi du 2 août 2021 (loi "santé au travail") est venue concrétiser la volonté des partenaires sociaux en inscrivant dans le droit la création des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle (cellules PDP) au sein des SPSTI. L'article 18 de…
Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 vient simplifier et adapter les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend enfin le champ d'application de la…
Rappel : la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a pour objectif de faciliter l'emploi et la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques (MC). Elle a prévu la création d'un comité d'évaluation chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, et ce afin de favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations…
Le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail est paru. Il concerne les SPST (services de prévention et de santé au travail), les travailleurs et les employeurs de droit privé.
Ce texte :
apporte des précisions quant au suivi médical des salariés par les professionnels de santé et aux délégations que le médecins du travail peut donner, notamment à l'interne en médecine du…
Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité et opportunités permises par les développements technologiques notamment (télémédecine par exemple)…à l’instar des évolutions qui ont eu lieu dans le secteur privé.
Le décret n° 85-…
Un décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 vient préciser les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) devront être établies par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail. Il précise également les statuts de l’organisme qui en assurera la gestion.…
