Fraude aux cotisations AT/MP : les CARSAT dotées de pouvoirs de contrôle renforcés - une portée à nuancer pour les employeurs publics
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les prérogatives des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des caisses régionales (Carsat, Cramif) dans le cadre de leurs enquêtes sur les conditions d'hygiène et de sécurité.
Ces agents sont désormais expressément chargés de vérifier l'exactitude des déclarations, attestations et justificatifs servant au calcul du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), ou à l'obtention de subventions, ristournes et autres prestations de la branche AT/MP. Leurs constatations font foi jusqu'à preuve du contraire et peuvent être transmises à un autre organisme de protection sociale pour en tirer les conséquences en matière de prestations, de tarification ou de recouvrement.
Fait notable : le texte impose désormais explicitement aux « employeurs privés et publics » de présenter tout document utile et de laisser accéder ces agents à leurs locaux. Cette extension aux employeurs publics ne concerne toutefois que les agents relevant du régime général AT/MP, c'est-à-dire essentiellement les agents contractuels de droit public. Les fonctionnaires titulaires de la FPT et de la FPH restent soumis à leur régime statutaire d'accident de service, auto-assuré par l'employeur et étranger à la tarification Carsat : pour cette population, la réforme est sans incidence directe.
Les collectivités et établissements employant des agents contractuels doivent donc être en mesure, au même titre qu'un employeur privé, de justifier leurs déclarations AT/MP auprès des agents de contrôle.
Texte
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, art. 48 (modifiant l'article L. 422-3 du Code de la sécurité sociale).