Textes nouveaux

Au Journal officiel du 19 juin dernier, un décret du 17 juin est venu renforcer la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains. Trois arrêtés du 5 juillet actualisent certaines normes, donnent l’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux et l’habilitation, et précisent les distances de sécurité, les informations à transmettre et diverses…

Arrêté du 04/06/2024 NOR : TSST2413096A relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers Le présent arrêté s'adresse aux donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage, propriétaires d’immeubles non bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers réalisant ou faisant réaliser des opérations comportant des risques d’…

Publiée au journal officiel le 06 juin, cet arrêté est applicable depuis le 07 juin dernier et concerne tous les employeurs en application de l’article R. 4451-34 du code du travail pour fixer les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l’eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches). Le radon anthropique résultant d’une activité professionnelle (procédés industriels, résidus,…

Le nouveau décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, entrera en vigueur le 5 juillet 2024, La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par…

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) actualise les recommandations de l'avis du 28 avril 2021 sur l’aération, la ventilation et les mesures de CO2 dans les ERP. Il précise celles à réactiver en situation épidémique exceptionnelle avec un avis en date du 12 octobre 2023 (mis en ligne le 21 février 2024). D’une manière générale, toutes les mesures d'hygiène, aération, ventilation définies durant la crise Covid-19 sont réactivées et actualisées selon les recommandations indiquées dans cet…

Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte épargne-temps (CET). Le texte réglementaire modifie la mention d’un maximum de soixante jours inscrits dans le compte épargne-temps prévue par l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique…

L'arrêté du 30 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public En synthèse : Les dispositions des livres I, II et IV du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980 sont modifiées. Ces modifications concernent la réglementation…

Ce décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale : le n° 30 Ter "Cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante" . Il est entrée en vigueur le 15 octobre 2023. *Source_ D. n° 2023-946,14 oct. 2023 : JO,15 oct. 

L'arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), est entré en vigueur le 20 septembre 2023. Cet arrêté vise à moderniser les moyens d’alerte des services de secours utilisés dans les ERP. La disparition prochaine du réseau cuivre de la téléphonie au profit du déploiement de la fibre optique et du réseau 5G…

Le décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023 est relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.  Il concerne les assurés sociaux salariés, les non-salariés agricoles, les organismes d’assurance maladie, les employeurs. Ce texte détaille les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : délai dans lequel peut être pris le congé d’adoption, possibilités de…

La loi n° 2023 623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2023. Rappel : depuis le 1er mars 2022 le principe de non-discrimination en raison du sexe et l’interdiction d’agissement sexiste sont inscrits dans le code général de la fonction publique (CGFP) aux articles : L. 131-2 : « aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe » L. 131-3 : « …

Les décrets n° 2023-799 et n° 2023-800 du 21 août 2023 viennent décliner un ensemble de dispositions de la réforme des retraites prenant en compte les interruptions de carrière et corrigeant les injustices du passé. Rappel : la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (loi "retraites") a apporté plusieurs améliorations de fond à notre système par répartition. Les deux décrets susnommés traduisent ces mesures notamment en faveur des mères de famille, des anciens…