Textes nouveaux

Rappel  : Le décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022 relatif à la formation spécifique des infirmiers de santé au travail a créé 3 articles dans le code du travail, relatifs à la formation des infirmiers, et entrant en vigueur le 31 mars 2023 : R. 4623-31-1 à R. 4621-31-3. Parmi ces articles, le R.4623-31-3 indique que "les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'…

L’essentiel : l’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) vient d’être renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, passant de 1500 euros à 3750 euros (entrée en vigueur au 1er avril 2023). Rappels : depuis la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, l’outrage sexiste est défini dans le code pénal (article 621-1) comme le fait* d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :…

Un arrêté du 22 septembre 2022 (paru seulement au journal officiel le 22 janvier dernier) précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (GQS), destinée aux salariés et agents avant leur départ en retraite. Rappel : l’article D. 1237-2-2 du code du travail indique que l'employeur doit proposer aux salariés "avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui…

Cet arrêté du 22 décembre 2022*, définissant les modalités de mise en œuvre de la plateforme DEMAT@MIANTE, concerne les chefs d’entreprise ou d’établissement certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante ou de matériaux, d’équipements, de matériels ou d’articles en contenant et les organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises et établissements, agents de contrôle etc. Il précise :     les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE,    …

Le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du CNSPT (comité national de prévention et de santé au travail) du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur est paru. Il concerne les employeurs, travailleurs, demandeurs d’emploi, organismes de formation, Caisse des dépôts et consignations. Il porte approbation, en application de l’article 6…

Le décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail est pris pour l’application de la loi "Santé" du 2 août 2021. Il définit : les critères de délivrance de l’agrément des SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) notamment en fonction d’un cahier des charges dont il fixe le contenu la liste des documents et rapports d’activité établis par le SPST, et leurs modalités de publication. Le contenu…

Le décret nº 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail est paru le 16 novembre au Journal Officiel (applicable dès le 17 novembre 2022). Ce décret porte sur le DMST (Dossier Médical en Santé au Travail) et concerne les SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) et les travailleurs et employeurs de droit privé. Il est pris pour l'application des articles 16 et 21 de la loi du 2 août 2021 (dite "loi Santé"). Ce décret précise : les modalités de…

Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 définit les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19, modalités s'appliquant depuis le 1er septembre 2022. Rappel : le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 mis en place durant la pandémie, qui devait prendre…

Cet arrêté du 25 juillet 2022 publié au Journal officiel le 13 octobre dernier, concerne les organismes chargés de mesures, d'analyses et/ou de repérage d'amiante (mesures d'empoussièrement, contrôle du respect de la VLEP, analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, opérations de repérage de l'amiante etc.). Il a pour objet la révision de divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l’amiante afin de prendre en compte l’évolution des normes applicables…

Les entités publiques de plus de 50 agents (et les entreprises de plus de 50 salariés) ont obligation de mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements. La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 est venue transposer la directive du 23 octobre 2019, simplifiant la procédure de signalement.  Un décret n° 2022-1284 est paru au Journal Officiel le 4 octobre. Il fixe :  les procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte  la liste…

Le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 détermine le taux de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié et de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur en cas de placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.  Ses dispositions s’appliquent…

Ce décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 concerne les entreprises de transport public routier de marchandises et de personnes établies en France et à l'étranger, les donneurs d'ordre, les services de l'Etat en charge du registre des transporteurs publics et les services de contrôle. Il vient modifier le Code des transports, notamment il complète les infractions relatives aux manquements aux obligations d’enregistrement et de contrôle du temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, de…