En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail"(1) trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 :
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
Décret n° 2022-…
Les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie qui se sont tenues les 27 et 28 septembre 2021 sous le patronage du Président de la République, prévoient l’amplification du déploiement du secourisme en santé mentale, conçu sur le modèle des « gestes qui sauvent ».
Une circulaire du 23 février vise à préciser les objectifs et les modalités du dispositif de formation au secourisme en santé mentale afin que celui-ci puisse être généralisé à l’initiative des employeurs publics, sur la base du…
Le protocole sanitaire en entreprise ne s'applique puis depuis le 14 mars 2022. Depuis la même date, le port du masque n'est plus obligatoire (sauf dans les transports et les établissements de santé) mais les salariés qui souhaitent continuer de le porter peuvent tout à fait à le faire.
Le protocole sanitaire est donc remplacé par un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19 (2 pages seulement) , qui vient rappeler le droit applicable et vise à répertorier…
Un arrêté du 23 novembre 2021 concerne les méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et les conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques. Il tire les conséquences du décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la simplification des procédures dans les domaines du travail. Pris en application de l'article R. 4724-16 du code du travail, il précise :
les méthodes de mesure permettant de vérifier la…
Trottinette électrique, gyropode, overboard, monoroue, draisienne électrique, Vélos à Assistance Electrique (dits « VAE »)…tous ces véhicules sont entrés dans notre quotidien sans qu’on ne sache à quelle(s) catégorie(s) de véhicules ils correspondent, ni de quelle réglementation ils relèvent.
Depuis janvier 2022, les choses sont plus claires. Ces engins peuvent se ranger dans 2 catégories de véhicules :
les EDPM (Engins de Déplacement Personnel Motorisé) catégorie entrée dans le code de la…
Ce décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 concerne les agents publics civils des 3 fonctions publiques. Il a pour objet d'adapter les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l’unanimité par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les 9 organisations syndicales des 3 versants de la fonction publique, et les…
L'article R.4228-19 du code du travail stipule qu'il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (sauf possibilité d'aménager un local de restauration dans les locaux affectés au travail pour les établissements de moins de 50 salariés et sous conditions).
Le décret n° 2021-156 du 13 février 2021 avait déjà aménagé (temporairement) les dispositions relatives à cette interdiction* au moins jusqu'au 1er décembre 2021 "sauf si un nouveau décret…
L'INRS vient de publier l'enquête SUMER intitulée "quels risques psychosociaux chez les salariées de l'aide à domicile" ?
Les salariées des métiers de l'aide à domicile, essentiellement des femmes, ont une intensité du travail un peu plus modérée par rapport aux autres salariées. Cependant, elles ont des horaires de travail très morcelés et atypiques : elles rencontrent ainsi des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. Travaillant en contact avec le public qu'elles…
Le décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 vient aménager les conditions de restauration, lorsque la configuration du local de restauration ou de l’emplacement normalement dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique définies dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
NB : les dispositions sont différentes selon le nombre de salariés (plus ou moins de 50) par établissement.
Ce texte est entré en vigueur le 27 janvier 2022 et ses…
Suite à la publication de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, le Protocole national santé sécurité en entreprise a été mis à jour le 25 janvier.
Les chapitres V et VI intitulés respectivement la Vaccination et Le passe sanitaire deviennent chapitre V : "La vaccination et le passe vaccinal".
En effet, depuis le 24 janvier 2022, les personnels intervenant dans certains Etablissements Recevant du Public (lieux, établissements, services ou évènements listés à l’article 1 de la loi relative à la…
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" a été promulguée le 22 janvier 2022 et publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022.
Elle transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas etc), élargit les possibilités de contrôle (1) et renforce les sanctions en cas de fraude au passe (2). L'état d’urgence sanitaire est en outre…
Pour la troisième année consécutive, nous sollicitons votre avis concernant le site "Espace Droit Prevention" dédiée à la CNRACL. Nous nous étions intéressé l'an passé à la régularité de vos visites, à vos idées et souhaits et également à votre appréciation concernant la facilité à retrouver des informations. Nous avons tenu compte de vos remarques fort utiles et de vos souhaits et sollicitons à nouveau votre avis sur l'année écoulée. Ce questionnaire ne vous prendra pas plus de 5 minutes. Pour…
