L'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique ; elle a été publiée au Journal officiel du 5 décembre.
Cette codification est "à droit constant", c'est à dire sans modification de l'ordre juridique (pas de nouvelles dispositions ni de modifications opérées).
Elle entre en vigueur le 1er mars 2022.
Ce code permet notamment de retrouver les 4 lois statutaires, à savoir :
la loi du 13 juillet 1983, dite « Le Pors », portant droits…
Textes nouveaux
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- Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été de nouveau mis à jour le 8 décembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique. Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur : le strict respect des gestes barrières, le télétravail, et la suspension des moments de convivialité en entreprise. Télétravail : "dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de 2 à 3 jours de…
- Deux décrets relatifs au temps de travail, à l'organisation du travail et à la rémunération dans la fonction publique hospitalière sont parus le 1er décembre 2021, applicables tous deux immédiatement : Le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière, Le décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Un arrêté paru le 3 décembre complète le…
- Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été à nouveau actualisé le 29 novembre 2021 afin de prendre en compte la reprise épidémique. Les points essentiels dans le protocole en l'état au 29 novembre sont les suivants : Télétravail Le recours au télétravail n'est pas obligatoire mais encouragé : "aujourd’hui, on ne va pas fixer une obligation pour les entreprises, mais moi, j’invite les employeurs à favoriser le…
- La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (dite loi Vigilance sanitaire) apporte différents éléments réglementaires : elle prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les missions qu'elle a confié (par l'ordonnance du 2 décembre 2020) aux services de santé au travail. Ceux-ci pourront donc, entre autres, continuer de participer aux actions de vaccination et de dépistage, continuer de prescrire des arrêts de travail en cas d'infection et d’établir des…
- La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a publié le 29 septembre 2 Questions Réponses (QR) : COVID-19 : questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale COVID-19 : questions–réponses sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail Y sont précisées les modalités de demande, de transmission et de conservation des informations liées à ces documents ou au signalement par un salarié de sa contamination. Quelques exemples de questions QR n°1…
- Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce dispositif évolue à compter du 27 septembre, concernant désormais 1) les personnes vulnérables (1) dont le poste de travail est susceptible de les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées. Les 3 conditions sont cumulatives! 2) les personnes…
- La loi n° 2021-1104 du 22 août "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" implique désormais les représentants du personnel dans la transition écologique. La mission générale du CSE (comité social économique, secteur privé) est élargie à ce nouveau sujet : consultations ponctuelles incluant les conséquences environnementales, sigle BDES devenant « BDESE » (base de données économiques, sociales et environnementales) et enfin formation des…
- L'arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon est paru. Il a pour objectif de définir des lieux de travail spécifiques dans lesquels l’évaluation du risque radon ne peut pas se baser sur les zones à potentiel radon provenant du sol (zones définies dans l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français). Il fixe certaines modalités à prendre en compte par les employeurs dans leur…
- Le décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants est paru le 20 août 2021. Il concerne les employeurs et travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants ou non ionisants et les conseillers en radioprotection et prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations d’…
- Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a actualisé le 30 août son "Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19". Ce Questions/ Réponses revient notamment sur le passe sanitaire et les obligations liées. Pour rappel : A compter du 9 août, suite à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et…
- Le protocole national santé sécurité en entreprise a été à nouveau mis à jour le 31 août (applicabilité 1er septembre). La seule modification par rapport à la version du 9 août est la suppression de l'obligation de donner un nombre minimum de jours de télétravail par semaine aux salariés. En effet, dans la partie II concernant les mesures de protection des salariés, et comparativement à la version du 9 août, l' alinéa indiquant que les employeurs doivent "fixer dans le cadre du dialogue social…