Textes nouveaux

L’arrêté du 30 décembre 2025 fixe, pour l’année 2026, les paramètres de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale. Il détermine : les taux nets collectifs par code risque et secteur d’activité ; les coûts moyens par catégorie de sinistres, utilisés pour le calcul des taux mixtes ou individuels ; diverses majorations et minorations (gestion des charges générales, charges exceptionnelles, ristournes et pénalités). ​Ces éléments…

Le décret n°2025‑1349 du 26 décembre 2025 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles n°16 bis et n°30 annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Il intègre, dans la liste des travaux susceptibles de provoquer : les affections cancéreuses liées aux goudrons et aux suies de combustion du charbon (tableau 16 bis), ainsi que les pathologies liées à l’inhalation de poussières d’amiante (tableau 30), les activités suivantes : les activités de lutte contre les incendies…

Le décret 2025-1342 crée un cadre unifié et renforcé pour l’accessibilité des bâtiments neufs à usage professionnel nouvellement construits, applicable à compter du 1er avril 2026. Il précise le périmètre des obligations et renvoie à un arrêté pour les caractéristiques techniques. Ce décret vise tous les « bâtiments à usage professionnel nouveaux », sans distinguer employeurs publics ou privés : il s’applique donc aux bâtiments neufs utilisés par des administrations, collectivités, hôpitaux,…

L’arrêté du 22 décembre 2025 précise les modalités techniques selon lesquelles l’INRS conserve et exploite, pour le compte de l’État, les informations relatives aux substances et mélanges dangereux déclarées par les fabricants, importateurs et metteurs sur le marché, en application de l’article R.4411‑42 du code du travail. Il définit les formats de transmission des données, les durées et conditions de conservation, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que les modalités de mise…

Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie l’article R.157-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation, pour certains établissements recevant du public (ERP), de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Il confirme l’obligation pour les ERP de catégories 1 à 4 et précise/élargit la liste des ERP de 5ᵉ catégorie concernés, en introduisant une condition d’implantation supérieure à trois mois et des seuils minimaux d’accueil définis par arrêté…

Le décret n°2025‑1234 du 15 décembre 2025 encadre l’usage de caméras individuelles par certains agents des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier (agents assermentés de contrôle, agents exerçant des missions équivalentes sur les lignes transfrontalières, services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP). ​Il définit les conditions dans lesquelles ces agents peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu’un…

Le décret n°2025‑1310 du 24 décembre 2025 met en œuvre, à titre expérimental pour 3 ans, l’article 14 de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il autorise les exploitants de transports guidés urbains (notamment réseaux de tramway) à capter, transmettre et enregistrer, au moyen de caméras frontales embarquées, des images prises sur la voie publique afin de prévenir et de constater les atteintes à la sûreté des transports, aux personnes et aux biens.…

La France franchit une étape décisive dans la lutte contre les violences sexuelles. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel, modifie en profondeur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant explicitement la notion de non-consentement. Présentée par les autorités comme une clarification fondamentale du droit pénal, cette réforme était attendue de longue date par les associations de défense des victimes et par de nombreux juristes. Un…

Les députés ont adopté en séance publique, le 4 juin 2025, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.  Les députés ont encadré la possibilité pour les salariés de bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Celle-ci devrait être réalisée dans le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile, et dans…

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, publient, dans le cadre du Plan santé du travail (PST), du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) et du Plan…

Le 18 avril dernier, un nouveau décret n°2025-355 subordonne en lieu et place de la surveillance médicale renforcée,  la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indications médicales. Cette attestation concerne notamment les avis d'aptitude concernant les autorisations de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension, ainsi que pour…

L'arrêté du 28/03/2025 entrée en vigueur au 01 avril, abroge l’arrêté du 6 mai 1957 donnant autorisation au département du Finistère d’assumer directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les agents non titulaires. L’instruction des sinistres déclarés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté incombe à la caisse primaire dont relève la victime.