Textes nouveaux

L’arrêté du 24 décembre 2025 précise les modalités de tenue du registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants par les utilisateurs professionnels. Il impose la tenue d’un registre, appelé à être progressivement tenu sous forme électronique normalisée, retraçant chaque utilisation (identité de l’utilisateur, produit et dose utilisés, date, lieu ou parcelle, culture ou surface traitée, motif et conditions d’application, etc.). Les informations, au format défini…

L’arrêté du 1ᵉʳ décembre 2025 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980) en fixant les modalités de contrôle des installations techniques des ERP de 5ᵉ catégorie. ​ Il renforce en particulier : la formalisation et la périodicité de la vérification des installations électriques et de chauffage ; l’obligation de vérification périodique, au moins tous les trois ans, des installations de gaz en…

Le décret n°2025‑1376 du 28 décembre 2025 précise les conditions d’application de l’article 1 de la loi dite “PFAS”, en encadrant l’interdiction progressive de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, notamment les vêtements, chaussures, textiles d’ameublement, cosmétiques, produits de fartage et certains emballages alimentaires. Il fixe des seuils de concentration résiduelle de…

Le décret n°2025‑1269 du 22 décembre 2025 est pris pour l’application de la loi n°2025‑622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et renforçant la lutte contre la violence routière. Il supprime la qualification de contravention de 5ᵉ classe pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au‑delà de la vitesse maximale autorisée et en tire toutes les conséquences dans le code de la route et le code de procédure pénale : ces grands excès de vitesse relèvent désormais du régime des délits (…

Le décret n°2025‑1189 du 8 décembre 2025 modifie le décret n°89‑677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et le décret n°88‑145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels. Il étend les lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline de la fonction publique territoriale lorsqu’ils ne sont pas assurés par un centre de gestion : ceux‑ci peuvent désormais se tenir, au choix du magistrat président, dans une sous‑préfecture,…

Le décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 précise et ajuste le cadre réglementaire relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants, notamment concernant le risque radon et la surveillance dosimétrique. Il organise la transition vers de nouvelles fonctions de conseil en radioprotection et corrige diverses incohérences du code du travail. La date d'entrée en vigueur générale est le 1er janvier 2026, bien que plusieurs obligations spécifiques soient reportées entre 2027…

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 redéfinit le suivi médical des agents de la fonction publique territoriale afin de mieux garantir leur bien-être et la continuité du service public. Il fixe désormais la périodicité minimale de la visite médicale d'information et de prévention à 5 ans pour l'ensemble des agents. Toutefois, un régime de surveillance renforcée est instauré pour les agents exposés à des risques particuliers, prévoyant une visite tous les 4 ans complétée par une visite…

L’arrêté du 30 décembre 2025 fixe, pour l’année 2026, les paramètres de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale. Il détermine : les taux nets collectifs par code risque et secteur d’activité ; les coûts moyens par catégorie de sinistres, utilisés pour le calcul des taux mixtes ou individuels ; diverses majorations et minorations (gestion des charges générales, charges exceptionnelles, ristournes et pénalités). ​Ces éléments…

Le décret n°2025‑1349 du 26 décembre 2025 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles n°16 bis et n°30 annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Il intègre, dans la liste des travaux susceptibles de provoquer : les affections cancéreuses liées aux goudrons et aux suies de combustion du charbon (tableau 16 bis), ainsi que les pathologies liées à l’inhalation de poussières d’amiante (tableau 30), les activités suivantes : les activités de lutte contre les incendies…

Le décret 2025-1342 crée un cadre unifié et renforcé pour l’accessibilité des bâtiments neufs à usage professionnel nouvellement construits, applicable à compter du 1er avril 2026. Il précise le périmètre des obligations et renvoie à un arrêté pour les caractéristiques techniques. Ce décret vise tous les « bâtiments à usage professionnel nouveaux », sans distinguer employeurs publics ou privés : il s’applique donc aux bâtiments neufs utilisés par des administrations, collectivités, hôpitaux,…

L’arrêté du 22 décembre 2025 précise les modalités techniques selon lesquelles l’INRS conserve et exploite, pour le compte de l’État, les informations relatives aux substances et mélanges dangereux déclarées par les fabricants, importateurs et metteurs sur le marché, en application de l’article R.4411‑42 du code du travail. Il définit les formats de transmission des données, les durées et conditions de conservation, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que les modalités de mise…

Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie l’article R.157-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation, pour certains établissements recevant du public (ERP), de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Il confirme l’obligation pour les ERP de catégories 1 à 4 et précise/élargit la liste des ERP de 5ᵉ catégorie concernés, en introduisant une condition d’implantation supérieure à trois mois et des seuils minimaux d’accueil définis par arrêté…