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Textes nouveaux

Arrêts de travail : les nouveaux plafonds et la réforme des visites de reprise concernent-ils les agents territoriaux ?

Deux décrets du 12 juin 2026 s’inscrivent dans la politique de maîtrise des dépenses liées aux arrêts de travail et de sécurisation des reprises d’activité. Conçus pour les salariés relevant du régime général et du code du travail, ils appellent néanmoins à distinguer ce qui concerne réellement les agents territoriaux de ce qui n’a, pour eux, qu’un effet indirect.

Le décret n° 2026-498 plafonne, à compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières :

  • 31 pour une première prescription, 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation motivée par le professionnel de santé au regard de l’état du patient.

Ce plafond ne vise que les indemnités journalières de sécurité sociale : les fonctionnaires territoriaux, qui n’en perçoivent pas et relèvent du régime statutaire du CGFP pour leurs congés de maladie, n’y sont pas directement soumis. Les collectivités doivent néanmoins s’attendre à un effet indirect, les mêmes formulaires d’arrêt étant utilisés pour tous les patients : les prescriptions initiales de 31 jours suivies de prolongations successives devraient se multiplier, y compris pour les fonctionnaires.

Le décret n° 2026-503 modifie, de son côté, les modalités des visites de préreprise et de reprise : l’employeur est désormais informé de la tenue d’une visite de préreprise même sans préconisation du médecin du travail (sauf opposition de l’intéressé), et la visite de reprise peut être supprimée lorsqu’une visite de préreprise a conclu à l’absence de besoin d’aménagement de poste. Ce texte modifie des articles du code du travail (R. 4624-30 et R. 4624-31) qui ne régissent pas la médecine préventive de la fonction publique territoriale, organisée par le CGFP et ses textes d’application : les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de droit public ne sont donc pas concernés. Les collectivités restent en revanche tenues d’appliquer ces nouvelles règles à leur personnel relevant du droit privé (apprentis, contrats de droit privé).

 

Textes :

  • décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières ;
  • décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise.