Textes nouveaux

Le décret n°2025‑1234 du 15 décembre 2025 encadre l’usage de caméras individuelles par certains agents des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier (agents assermentés de contrôle, agents exerçant des missions équivalentes sur les lignes transfrontalières, services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP). ​Il définit les conditions dans lesquelles ces agents peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu’un…

Le décret n°2025‑1310 du 24 décembre 2025 met en œuvre, à titre expérimental pour 3 ans, l’article 14 de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il autorise les exploitants de transports guidés urbains (notamment réseaux de tramway) à capter, transmettre et enregistrer, au moyen de caméras frontales embarquées, des images prises sur la voie publique afin de prévenir et de constater les atteintes à la sûreté des transports, aux personnes et aux biens.…

La France franchit une étape décisive dans la lutte contre les violences sexuelles. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel, modifie en profondeur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant explicitement la notion de non-consentement. Présentée par les autorités comme une clarification fondamentale du droit pénal, cette réforme était attendue de longue date par les associations de défense des victimes et par de nombreux juristes. Un…

Les députés ont adopté en séance publique, le 4 juin 2025, la proposition de loi visant à permettre aux salariés de participer à des collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.  Les députés ont encadré la possibilité pour les salariés de bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Celle-ci devrait être réalisée dans le site de collecte le plus proche de leur lieu de travail ou de leur domicile, et dans…

Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, de la Solidarité et des Familles, Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi, Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, publient, dans le cadre du Plan santé du travail (PST), du Plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) et du Plan…

Le 18 avril dernier, un nouveau décret n°2025-355 subordonne en lieu et place de la surveillance médicale renforcée,  la délivrance d’une attestation d’une durée de validité de cinq ans justifiant l’absence de contre-indications médicales. Cette attestation concerne notamment les avis d'aptitude concernant les autorisations de conduite de certains équipements et l’habilitation à la réalisation de travaux sous tension ou d’opérations au voisinage de pièces nues sous tension, ainsi que pour…

L'arrêté du 28/03/2025 entrée en vigueur au 01 avril, abroge l’arrêté du 6 mai 1957 donnant autorisation au département du Finistère d’assumer directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les agents non titulaires. L’instruction des sinistres déclarés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté incombe à la caisse primaire dont relève la victime.

L'arrêté du 18 mars 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il porte modification des critères d’assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Pour les parcs de stationnement couverts…

Un arrêté du 3 mars 2025, publié au JO du 15 mars, a actualisé les documents remis par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST) pour les rendre conformes aux changements apportés par la loi « santé au travail » du 2 août 2021 : nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, instauration des visites de mi-carrière et des visites post-exposition, de la télésanté au travail, de la possibilité de recourir à un médecin de ville (médecin…

En plus de définir les nouvelles missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) fraichement née de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), le décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 renforce la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.  Agrément complémentaire des SPST Pour les professionnels de santé au travail, ainsi que les services de prévention et de…

Comme l'allocation temporaire d'invalidité à laquelle elle se substitue, la rente viagère d'invalidité ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Après avoir jugé, pour se conformer au revirement de jurisprudence intervenu en 2023 (Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, n° 662 B + R ; Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947, n° 663 B + R), que l'allocation temporaire d'invalidité versée à un fonctionnaire par la Caisse des dépôts et consignations ne s’imputait pas sur le…

Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail. Objet : abrogation de l’arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis…