Le décret n°2025‑1430 du 30 décembre 2025 a pour objet d’harmoniser et de simplifier certaines règles relatives à l’organisation des élections professionnelles et à la composition des instances de dialogue social dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).
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Il rapproche les règles applicables aux différents versants et instances en :

• allongeant et unifiant plusieurs délais électoraux ;
• encadrant davantage les modalités de désignation des représentants du personnel, avec notamment la possibilité de recourir au tirage au sort dans certains cas ;
• améliorant la prise en compte et la mention des votes blancs dans les procès‑verbaux ;
• précisant les règles de rédaction, de transmission et de conservation des procès‑verbaux d’élection.

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Les dispositions du chapitre Iᵉʳ relatives aux élections professionnelles s’appliquent à compter du prochain renouvellement général des instances de dialogue social du 10 décembre 2026, tandis que celles du chapitre II sur la composition des instances sont entrées en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.
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Ce texte s’applique à la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière.