Veille réglementaire

Le décret n°2025-1347 du 26 décembre 2025 précise et ajuste le cadre réglementaire relatif à la protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants, notamment concernant le risque radon et la surveillance dosimétrique. Il organise la transition vers de nouvelles fonctions de conseil en radioprotection et corrige diverses incohérences du code du travail. La date d'entrée en vigueur générale est le 1er janvier 2026, bien que plusieurs obligations spécifiques soient reportées entre 2027…

Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 redéfinit le suivi médical des agents de la fonction publique territoriale afin de mieux garantir leur bien-être et la continuité du service public. Il fixe désormais la périodicité minimale de la visite médicale d'information et de prévention à 5 ans pour l'ensemble des agents. Toutefois, un régime de surveillance renforcée est instauré pour les agents exposés à des risques particuliers, prévoyant une visite tous les 4 ans complétée par une visite…

L’arrêté du 30 décembre 2025 fixe, pour l’année 2026, les paramètres de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale. Il détermine : les taux nets collectifs par code risque et secteur d’activité ; les coûts moyens par catégorie de sinistres, utilisés pour le calcul des taux mixtes ou individuels ; diverses majorations et minorations (gestion des charges générales, charges exceptionnelles, ristournes et pénalités). ​Ces éléments…

Le décret n°2025‑1349 du 26 décembre 2025 révise et complète les tableaux de maladies professionnelles n°16 bis et n°30 annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Il intègre, dans la liste des travaux susceptibles de provoquer : les affections cancéreuses liées aux goudrons et aux suies de combustion du charbon (tableau 16 bis), ainsi que les pathologies liées à l’inhalation de poussières d’amiante (tableau 30), les activités suivantes : les activités de lutte contre les incendies…

Le décret 2025-1342 crée un cadre unifié et renforcé pour l’accessibilité des bâtiments neufs à usage professionnel nouvellement construits, applicable à compter du 1er avril 2026. Il précise le périmètre des obligations et renvoie à un arrêté pour les caractéristiques techniques. Ce décret vise tous les « bâtiments à usage professionnel nouveaux », sans distinguer employeurs publics ou privés : il s’applique donc aux bâtiments neufs utilisés par des administrations, collectivités, hôpitaux,…

L’arrêté du 22 décembre 2025 précise les modalités techniques selon lesquelles l’INRS conserve et exploite, pour le compte de l’État, les informations relatives aux substances et mélanges dangereux déclarées par les fabricants, importateurs et metteurs sur le marché, en application de l’article R.4411‑42 du code du travail. Il définit les formats de transmission des données, les durées et conditions de conservation, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que les modalités de mise…

Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie l’article R.157-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation, pour certains établissements recevant du public (ERP), de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Il confirme l’obligation pour les ERP de catégories 1 à 4 et précise/élargit la liste des ERP de 5ᵉ catégorie concernés, en introduisant une condition d’implantation supérieure à trois mois et des seuils minimaux d’accueil définis par arrêté…

Le décret n°2025‑1234 du 15 décembre 2025 encadre l’usage de caméras individuelles par certains agents des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier (agents assermentés de contrôle, agents exerçant des missions équivalentes sur les lignes transfrontalières, services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP). ​Il définit les conditions dans lesquelles ces agents peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu’un…

Le décret n°2025‑1310 du 24 décembre 2025 met en œuvre, à titre expérimental pour 3 ans, l’article 14 de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il autorise les exploitants de transports guidés urbains (notamment réseaux de tramway) à capter, transmettre et enregistrer, au moyen de caméras frontales embarquées, des images prises sur la voie publique afin de prévenir et de constater les atteintes à la sûreté des transports, aux personnes et aux biens.…

Les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière sont exposés à des situations de tension ou d’agression provenant du public, des usagers, des patients ou de leur entourage. Ces violences externes, qu’elles soient verbales, physiques, psychologiques ou symboliques, portent atteinte à la santé, à la sécurité et à la dignité des agents, et constituent un risque professionnel à part entière. Le cadre juridique qui régit leur prévention s’est renforcé au fil des années. Les…