Veille réglementaire

Depuis le 6 août 2014, l'évaluation des risques professionnels doit tenir compte de l'impact différencié de l'exposition selon le sexe. L'obligation s'impose aux employeurs territoriaux et hospitaliers. L'Anact constatait en septembre 2025 qu'elle avait été peu appliquée, et les écarts de sinistralité persistent. Le guide méthodologique qu'elle publiait alors donne la marche à suivre. Une obligation issue de la loi sur l'égalité réelle L'article L. 4121-3 du code du travail, qui impose à l'…

Le radon est un gaz radioactif naturel qui sort du sol et s'accumule dans les espaces mal ventilés. Le Conseil d'État a jugé le 13 juillet 2026 que les ministres n'avaient pas le pouvoir de fixer la façon dont se calcule la dose reçue par les travailleurs des lieux souterrains, égouts, parkings ou galeries techniques. L'administration en tire les conséquences. Les obligations d'évaluation du risque, elles, ne changent pas. Ce que l'arrêté abroge L'arrêté du 4 septembre 2026 abroge l'article…

La visite médicale de mi-carrière, organisée l'année des 45 ans de l'agent, gagne un nouvel objectif : le sensibiliser aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires, ceux des maladies du cœur, des vaisseaux et du cerveau. Un dépistage précoce doit lui être proposé à cette occasion. Ces dispositions ne concernent que la fonction publique hospitalière. Ce que la loi ajoute L'article L. 4624-2-2 du code du travail prévoit qu'un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des…

Depuis le 1er août 2026, le décret du 11 février 2016 sur le télétravail dans la fonction publique n'existe plus. Ses règles ont été transférées dans le code général de la fonction publique, aux articles R. 431-1 à D. 433-11. Le décret du 7 mai 2026 qui opère ce transfert abroge 23 décrets, dont celui qui créait l'allocation forfaitaire de télétravail. Les délibérations et décisions qui citent ces textes renvoient désormais à des références abrogées. Le fond ne change pas, la référence…

Le pneumocoque est une bactérie responsable de pneumonies et d'infections graves. Les travailleurs régulièrement exposés aux fumées de soudage y sont davantage vulnérables. Saisie par le ministère chargé de la Santé, la Haute Autorité de santé les a inclus, le 23 juillet 2026, parmi les populations pour lesquelles elle recommande la vaccination. Les collectivités et les établissements hospitaliers emploient des soudeurs dans leurs ateliers et leurs services techniques. Ce que recommande la…

Un extincteur ne protège efficacement qu'à deux conditions : être facilement accessible, et être utilisé immédiatement. L'INRS a publié le 24 août 2026 deux affiches de sensibilisation, une par condition. Elles se téléchargent sur son site et s'installent dans un atelier, un local technique ou un couloir de service. Ce que disent les deux affiches A 918, « Toujours accessible, jamais encombré ». Un extincteur n'est efficace qu'à condition de pouvoir y accéder facilement. L'affiche rappelle…

La charte d'engagement pour la santé mentale au travail a été lancée à l'été 2025, la santé mentale étant Grande cause nationale 2025. Un an plus tard, son site en recense 223 signataires, contre 170 en novembre 2025. Elle est ouverte aux employeurs publics, et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris figure parmi eux. Quatre axes et un plan d'action sur trois ans La charte est portée par l'Alliance pour la santé mentale, avec le soutien du gouvernement, du Medef et du réseau Les…

Le radon est un gaz radioactif naturel qui sort du sol et s'accumule dans les espaces mal ventilés. Les employeurs doivent en évaluer le risque, notamment dans une liste de lieux souterrains où figurent les égouts, les parkings et les galeries techniques. Une fédération de gestionnaires de grottes a contesté la façon dont se calcule la dose reçue par les travailleurs. Le Conseil d'État lui a donné raison le 13 juillet 2026 et a annulé deux règles, écrites par des ministres qui n'avaient pas le…

Un jardinier de la Ville de Paris refuse par deux fois de tailler des arbustes au mois d'août, invoquant la chaleur et son état de santé. Son employeur le sanctionne d'un blâme. Le tribunal administratif de Paris rejette son recours le 10 juillet 2026, faute d'élément établissant un danger grave et imminent. Les faits M. A. est un agent technique principal de 2ème classe, affecté à la direction des espaces verts et de l'environnement en qualité de jardinier. Les 16 et 17 août 2023, il…

Point de départ : une étude menée dans les Hauts-de-France (thèse du Dr N'Guessan) a montré que 78 % des préconisations rédigées par les médecins du travail présentent au moins un défaut de qualité (imprécision, doute sur le caractère obligatoire, informations hors annexe 4, changement de poste déguisé, ou atteinte au secret médical), avec un risque pour le maintien en emploi, la relation de confiance avec l'employeur et, plus marginalement, un risque contentieux. L'article teste la capacité…