Veille réglementaire

Une plainte a été déposée, jeudi 10 avril 2025, devant la Cour de justice de la République (CJR) pour "harcèlement moral, homicides involontaires et violences volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner et mise en danger de la personne", contre la ministre de la santé Catherine Vautrin, le ministre délégué à l’accès aux soins et à la santé Yannick Neuder, et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche Élisabeth Borne. Cette plainte, inédite, fait suite à une…

L'arrêté du 28/03/2025 entrée en vigueur au 01 avril, abroge l’arrêté du 6 mai 1957 donnant autorisation au département du Finistère d’assumer directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les agents non titulaires. L’instruction des sinistres déclarés à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté incombe à la caisse primaire dont relève la victime.

Dans le rapport annuel d'activité  du défenseur des droits les chiffres tombent comme des couperets : en 2024, 47 % des réclamations reçues par l'institution concernent l'emploi, segment névralgique où se cristallisent les préjugés les plus tenaces, selon le rapport annuel de la Défenseure des droits, présenté mardi 25 mars 2025. Dans le détail, 27 % provenaient du secteur privé et 20 % du secteur public. Les motifs ? Une palette de situations : demande de changement de prénom et de nom à…

L'ANACT lance un appel à projets (AAP) à l’échelle nationale pour améliorer la santé au travail des femmes. Mis en œuvre dans le cadre du Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (Fact), il bénéficiera d’une enveloppe de 500 000 €. À destination des PME, associations et organismes les accompagnant, l’AAP poursuit trois objectifs principaux : le soutien de l’évaluation différenciée des risques professionnels en fonction du sexe dans le DUERP; la réduction des risques de violences…

En 2022, en France, 14 871 incendies ont été dénombrés sur le lieu de travail, selon le ministère de l’intérieur. Ces phénomènes ont été à l’origine de 24 décès, 229 victimes en urgence absolue, 2 222 victimes en urgence relative et 1 288 personnes impliquées. Plusieurs intervenants ont partagé des retours d’expérience sur la prévention incendie, lors des Rencontres CNPP & Face au Risque qui se sont tenues mardi 11 mars dernier au siège du CNPP à Vernon. Anticiper le budget de la sécurité…

L'arrêté du 18 mars 2025 modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Il porte modification des critères d’assujettissement des parcs de stationnements couverts aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Pour les parcs de stationnement couverts…

Un arrêté du 3 mars 2025, publié au JO du 15 mars, a actualisé les documents remis par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST) pour les rendre conformes aux changements apportés par la loi « santé au travail » du 2 août 2021 : nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, instauration des visites de mi-carrière et des visites post-exposition, de la télésanté au travail, de la possibilité de recourir à un médecin de ville (médecin…

Dans une décision du 28 janvier, la Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel ayant condamné le donneur d'ordre du chef d’homicide involontaire sur la personne d'un salarié d'une entreprise sous-traitante électrocuté lors de la réalisation de travaux au sein de l'établissement du donneur d'ordre. La Cour de cassation rappelle qu’en tant que responsable de la coordination générale des mesures de prévention le donneur d'ordre aurait dû rechercher si le déraccordement de la haute…

L'exécutif, via la direction générale des collectivités locales a présenté le 12 février 2025 au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) un projet de décret relatif à la médecine d’aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Le texte prévoit de modifier la périodicité du suivi médical des sapeurs-pompiers pour passer à 4 ans, au lieu de 2 aujourd'hui. Ces visites pourraient être assurées par un infirmier ou un étudiant en médecine de 2e cycle.   Le…

En décembre dernier, la délibération émise par le conseil de la métropole de Grenoble, introduisait la possibilité pour ses agentes de prendre des jours de congé en cas de règles douloureuses.  Toutefois, la préfète de l'Isère a saisi le juge des référés. Le tribunal administratif a rendu son ordonnance le 17 février 2025. "Appliquant la jurisprudence constante du Conseil d’État", le tribunal administratif estime que le code général de la fonction publique n'autorise pas le président de…