Veille réglementaire

Les deux premiers décrets d’application de la LFRSS (Loi Financement Rectificative pour la Sécurité Sociale) pour 2023  sont parus : décret nº 2023-435 et n° 2023-436 du 3 juin 2023. Ils précisent les modalités concernant : L’augmentation de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, L’accélération du rythme de relèvement de la durée d’assurance requise pour pouvoir liquider sa retraite, Les départs anticipés (pour carrières longues notamment). Par ailleurs l’article 6 du décret n°2023-436 du 3…

Par le décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 le ministère du travail : impose aux employeurs d’informer l’agent de contrôle de l’inspection du travail du décès de la victime en cas d’accident du travail mortel.  renforce l’obligation de transparence et de visibilité des entreprises intervenantes sur les chantiers du bâtiment, contribuant ainsi à l’efficacité des moyens de lutte contre le travail dissimulé, identifié comme pouvant être un facteur de survenance d’accidents du travail. Les nouvelles…

"L'instruction n° DGT/CT4/2023/80 du 13 juin 2023 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2023"  a pour objet d'informer et d'outiller les agents du système de l’inspection du travail sur la gestion des vagues de chaleur. Actions à engager sur le terrain De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site internet, courriers,…

Ce plan de gestion n’a pas vocation à remplacer le plan géré par le ministère de la santé s’agissant des risques sanitaires, mais à le compléter. Un retour d’expérience interministériel a été mené à la suite des 2 épisodes de canicule de 2019, ainsi qu’à l’épisode de sécheresse de 2022. Il en est ressorti que, si le système de santé n’a globalement pas été mis en tension pendant ces deux épisodes grâce à l’activation du plan national canicule, ces vagues de chaleur ont impacté l’ensemble de la…

Incivilités, violences verbales, violences physiques, dégradations et actes de malveillance... Face à une violence croissante à l'encontre des soignants, le "rapport sur les violences à l'encontre des professionnels de santé : 44 propositions pour des soins en sécurité" remis au ministère de la santé et de la prévention le 8 juin 2023 propose des mesures en vue d'une meilleure prise en compte globale des risques.  Les données de l'Observatoire national des violences en santé (ONVS) qui…

Depuis le 30 mai dernier, les premières fonctionnalités du Passeport de prévention sont disponibles avec l’ouverture de la consultation par les travailleurs. Rappel : le Passeport de prévention accompagnera désormais les travailleurs et les demandeurs d’emploi dans le suivi et la valorisation de leurs compétences en matière de santé et de sécurité au travail. De la même manière que pour le Passeport de compétences, il sera accessible à tous les titulaires d’un Compte Personnel de Formation (…

Le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 concerne les professionnels et étudiants soumis à l’obligation de vaccination contre la covid-19. Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, il vient suspendre l’obligation de vaccination des professionnels et des étudiants. Paru au Journal Officiel du 14 mai, ce texte est entré en vigueur le 15 mai 2023.

Ce décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 concerne les employeurs publics et privés, les travailleurs, fonctionnaires, agents publics. Dans le cadre objectifs de sobriété énergétique, il permet un aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives à l’utilisation d’eau chaude sanitaire des lavabos.  En effet ce décret permet, jusqu’au 30 juin 2024, la suppression de l’eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de…

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été promulguée au journal officiel le 15 avril dernier. Cette loi contient différentes dispositions relatives aux conditions de départs à la retraite et à l'usure professionnelle, pour le secteur privé et publique. Les points principaux ont été abordés lors du webinaire du 27 avril dernier, voir ici le support (diapositives 5 à 19).

Rappel : l’amende prévue pour outrage sexiste en cas de « conditions aggravantes » (au nombre de 8 définies réglementairement) a été renforcée par la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur) passant de 1500 euros à 3750 euros, avec possibilité d’une amende forfaitaire de 300 euros* (entrée en vigueur le 1er avril dernier (2023)). Voir ici. Dans la continuité de ce texte de loi, le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 est paru le 31…