Le décret n°2025‑1376 du 28 décembre 2025 précise les conditions d’application de l’article 1 de la loi dite “PFAS”, en encadrant l’interdiction progressive de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, notamment les vêtements, chaussures, textiles d’ameublement, cosmétiques, produits de fartage et certains emballages alimentaires.

Il fixe des seuils de concentration résiduelle de PFAS, détaille les exemptions temporaires ou sectorielles (par exemple pour certains équipements de protection ou usages industriels spécifiques) et prévoit des délais d’écoulement des stocks pour les produits fabriqués avant le 1ᵉʳ janvier 2026. Ce dispositif vise tous les opérateurs économiques concernés et peut toucher indirectement des employeurs publics acheteurs de ces produits.

Ce texte est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026.