Le décret n°2025‑1269 du 22 décembre 2025 est pris pour l’application de la loi n°2025‑622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et renforçant la lutte contre la violence routière. Il supprime la qualification de contravention de 5ᵉ classe pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au‑delà de la vitesse maximale autorisée et en tire toutes les conséquences dans le code de la route et le code de procédure pénale : ces grands excès de vitesse relèvent désormais du régime des délits (tribunal correctionnel, sanctions pénales renforcées, inscription au casier judiciaire, peines complémentaires).

Le texte ne vise pas spécifiquement la fonction publique territoriale ou hospitalière mais s’applique à tout conducteur, y compris les agents publics, lorsqu’ils commettent une telle infraction.

Ce décret est entré en vigueur le 29 décembre 2025.