Veille réglementaire

L’arrêté du 22 décembre 2025 précise les modalités techniques selon lesquelles l’INRS conserve et exploite, pour le compte de l’État, les informations relatives aux substances et mélanges dangereux déclarées par les fabricants, importateurs et metteurs sur le marché, en application de l’article R.4411‑42 du code du travail. Il définit les formats de transmission des données, les durées et conditions de conservation, les mesures de sécurité et de confidentialité, ainsi que les modalités de mise…

Le décret n°2025-1167 du 5 décembre 2025 modifie l’article R.157-1 du code de la construction et de l’habitation relatif à l’obligation, pour certains établissements recevant du public (ERP), de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Il confirme l’obligation pour les ERP de catégories 1 à 4 et précise/élargit la liste des ERP de 5ᵉ catégorie concernés, en introduisant une condition d’implantation supérieure à trois mois et des seuils minimaux d’accueil définis par arrêté…

Le décret n°2025‑1234 du 15 décembre 2025 encadre l’usage de caméras individuelles par certains agents des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier (agents assermentés de contrôle, agents exerçant des missions équivalentes sur les lignes transfrontalières, services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP). ​Il définit les conditions dans lesquelles ces agents peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsqu’un…

Le décret n°2025‑1310 du 24 décembre 2025 met en œuvre, à titre expérimental pour 3 ans, l’article 14 de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il autorise les exploitants de transports guidés urbains (notamment réseaux de tramway) à capter, transmettre et enregistrer, au moyen de caméras frontales embarquées, des images prises sur la voie publique afin de prévenir et de constater les atteintes à la sûreté des transports, aux personnes et aux biens.…

Les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière sont exposés à des situations de tension ou d’agression provenant du public, des usagers, des patients ou de leur entourage. Ces violences externes, qu’elles soient verbales, physiques, psychologiques ou symboliques, portent atteinte à la santé, à la sécurité et à la dignité des agents, et constituent un risque professionnel à part entière. Le cadre juridique qui régit leur prévention s’est renforcé au fil des années. Les…

La France franchit une étape décisive dans la lutte contre les violences sexuelles. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel, modifie en profondeur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant explicitement la notion de non-consentement. Présentée par les autorités comme une clarification fondamentale du droit pénal, cette réforme était attendue de longue date par les associations de défense des victimes et par de nombreux juristes. Un…

Les travaux de pose de canalisations en tranchée comportent des risques importants : ensevelissement, chute, renversement d’engins, ainsi que des dangers liés aux noyades, incendies, explosions, électrocution ou atmosphères dangereuses. Pour y répondre, l’OPPBTP, en partenariat avec le syndicat professionnel Les Canalisateurs, publie un nouveau guide pratique : « Canalisateur poseur et aide-poseur – Organiser et réaliser des chantiers sûrs et performants ». Destiné à l’ensemble des acteurs des…

Élire des « délégués au travail réel », instaurer un « mot à dire » sur l’organisation du travail ou créer un index de qualité de l’emploi… Ces propositions figurent parmi les 17 mesures pour « Travailler mieux » présentées dans un nouvel ouvrage publié le 10 septembre aux Presses universitaires de France (PUF). Coordonné par Christine Erhel (Centre d’études de l’emploi et du travail – CEET) et Bruno Palier (CNRS, Sciences Po), le livre s’inscrit dans la continuité de Que sait-on du travail…

Dans un avis publié le 8 octobre 2025, l’Anses recommande désormais de rompre la sédentarité toutes les 30 minutes par une marche de 3 à 5 minutes, d’intensité faible à modérée pour les adultes et élevée pour les enfants. Cette fréquence est bien plus stricte que celle préconisée en 2016, où les pauses étaient suggérées toutes les 90 à 120 minutes. Selon l’agence, ces interruptions régulières améliorent les paramètres métaboliques, ainsi que certains marqueurs cognitifs comme le temps de…

Depuis fin septembre, l’INRS propose une autoformation en ligne gratuite intitulée « Notions essentielles pour la prévention des risques professionnels », destinée à tous les acteurs de la prévention, qu’ils interviennent dans les services de santé au travail ou dans toute structure impliquée dans la prévention des risques. Ce module e-learning, d’une durée minimale d’une heure, permet d’aborder : les concepts fondamentaux (danger, risque, situation dangereuse, accident, maladie…