Le décret n°2025‑1189 du 8 décembre 2025 modifie le décret n°89‑677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux et le décret n°88‑145 du 15 février 1988 pour les agents contractuels. Il étend les lieux où peuvent se réunir les conseils de discipline de la fonction publique territoriale lorsqu’ils ne sont pas assurés par un centre de gestion : ceux‑ci peuvent désormais se tenir, au choix du magistrat président, dans une sous‑préfecture, une collectivité territoriale ou un établissement public dont ne relève pas l’agent poursuivi, en plus des lieux déjà possibles. Le dispositif assouplit ainsi l’organisation matérielle des conseils de discipline sans modifier les garanties procédurales ni les règles de fond applicables. Ce texte (décret) est entré en vigueur le 11 décembre 2025.