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Actualités

Défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap : rapport d'enquête

L’assemblée nationale a publié le 10 décembre 2025 un rapport d’enquête (2 tomes) sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société.

Les deux tomes dressent un constat commun : malgré des dépenses élevées, les politiques publiques de santé mentale et de handicap restent largement défaillantes, avec des délais, des ruptures de parcours et une perte de chance massive pour les personnes et leurs familles.​

Constat général

  • Forte augmentation des besoins en santé mentale (notamment chez les jeunes) et en matière de handicap (plus de demandes MDPH, plus d’élèves et d’adultes concernés), sans ajustement suffisant de l’offre de soins et d’accompagnement.​
  • La situation est décrite comme une « catastrophe annoncée » en santé mentale et une prise en charge « coûteuse mais défaillante » pour le handicap, avec de fortes inégalités territoriales.​

Défaillances structurelles

  • Carences quantitatives : baisse des lits d’hospitalisation en psychiatrie, CMP saturés, manque de professionnels (psychiatres, pédopsychiatres, orthophonistes, AESH), stagnation des capacités médico‑sociales alors que les demandes explosent.​
  • Carences qualitatives : fragmentation des acteurs (État, ARS, départements, Éducation nationale, Assurance maladie, associations), cloisonnement des dispositifs, complexité des démarches, non‑recours et non‑effectivité de droits pourtant reconnus par la loi de 2005.​

Handicap : droits proclamés, parcours pénalisants

  • La loi de 2005 a posé le droit à compensation, l’accessibilité, l’école pour tous et l’insertion professionnelle, mais leur effectivité reste très partielle.​
  • Les MDPH, censées simplifier l’accès aux droits, sont marquées par des délais longs, des pratiques hétérogènes, un système d’information incomplet et des rejets implicites qui alimentent la judiciarisation.​
  • Les personnes handicapées sont plus exposées à la pauvreté, à l’isolement, aux violences et à des discriminations massives, notamment dans l’emploi et l’accès aux soins.​

Santé mentale : parent pauvre et manque de stratégie

  • Long abandon historique de la psychiatrie, financement peu incitatif, culture du codage[1] et de l’évaluation très limitée, absence de données consolidées sur les parcours et le non‑recours.​
  • La feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » et la désignation de la santé mentale comme grande cause nationale marquent un début de rattrapage, mais sans programmation pluriannuelle claire ni pilotage interministeriel robuste.​

Recommandations majeures

  • Placer la culture de l’évaluation, des coûts évités et de l’impact au cœur des politiques (création d’une agence nationale d’étude d’impact, tableaux de bord nationaux, système d’information unifié pour suivre les parcours).​
  • Repenser l’inclusion scolaire : aménagements raisonnables sans attendre la MDPH, statut et formation renforcés des AESH, ouverture de l’école aux paramédicaux, meilleure documentation de la scolarisation (volume horaire réel), médiation familles‑école.​
  • Investir dans l’autonomie : emploi accompagné, logement inclusif, portabilité des droits, refonte de la PCH et prise en compte du surhandicap et des aidants.​
  • En santé mentale : gradation de l’offre, renforcement des CMP et de la prévention (maternité, école, personnes âgées), meilleure intégration des psychologues, développement des dispositifs de soutien précoce (Mon soutien psy, VigilanS, lignes d’écoute).​

 

Conclusion : le rapport plaide pour un changement de paradigme : considérer la prise en charge du handicap et de la santé mentale non comme un coût mais comme un investissement social, articulé autour de la prévention, de la continuité des parcours et d’une gouvernance unifiée et évaluée dans le temps.​

 

=> Lien vers le Tome 1 : Tome I - Rapport - 17e législature - Assemblée nationale

=> Lien vers le tome 2 : Tome II - Comptes rendus des auditions - 17e législature - Assemblée nationale

 

[1] l’expression « culture du codage » renvoie à la manière dont les équipes soignantes enregistrent, de façon systématique ou non, les diagnostics, actes et situations dans les bases médico‑administratives. En psychiatrie, cette culture est dite « très pauvre » par rapport au secteur somatique (MCO) : les professionnels codent moins systématiquement les diagnostics précis, les gestes auto‑infligés, les comorbidités, etc. En conséquence, les données épidémiologiques sont incomplètes, les besoins sont sous‑estimés et le financement, de plus en plus lié aux données d’activité, ne reflète pas la réalité des prises en charge.​