Veille réglementaire

La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) a publié le 29 septembre 2 Questions Réponses (QR) : COVID-19 : questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale COVID-19 : questions–réponses sur la collecte de données personnelles sur le lieu de travail  Y sont précisées les modalités de demande, de transmission et de conservation des informations liées à ces documents ou au signalement par un salarié de sa contamination.   Quelques exemples de questions QR n°1…

Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19. Ce dispositif évolue à compter du 27 septembre, concernant désormais 1) les personnes vulnérables (1) dont le poste de travail est susceptible de les exposer à de fortes densités virales et qui ne peuvent pas bénéficier de mesures de protection renforcées. Les 3 conditions sont cumulatives! 2) les personnes…

La loi n° 2021-1104 du 22 août "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets" implique désormais les représentants du personnel dans la transition écologique. La mission générale du CSE (comité social économique, secteur privé) est élargie à ce nouveau sujet : consultations ponctuelles incluant les conséquences environnementales, sigle BDES devenant « BDESE » (base de données économiques, sociales et environnementales) et enfin formation des…

L'arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon est paru. Il a pour objectif de définir des lieux de travail spécifiques dans lesquels l’évaluation du risque radon ne peut pas se baser sur les zones à potentiel radon provenant du sol (zones définies dans l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français). Il fixe certaines modalités à prendre en compte par les employeurs dans leur…

Le décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants est paru le 20 août 2021. Il concerne les employeurs et travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants ou non ionisants et les conseillers en radioprotection et  prévoit un délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection et la réalisation des certifications et accréditations d’…

Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a actualisé le 30 août son "Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19".  Ce Questions/ Réponses revient notamment sur le passe sanitaire et les obligations liées. Pour rappel : A compter du 9 août, suite à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et…

Un agent de maîtrise territorial a contesté la sanction dont il avait fait l’objet pour ne pas avoir participé à la réunion organisée par son supérieur hiérarchique dans le cadre du transfert des locaux du service. Le président du conseil départemental dont relevait l’agent avait ainsi prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’1 jour. En première instance, l'agent a obtenu gain de cause, obligeant ainsi le département a faire appel du jugement. Bien…

Le protocole national santé sécurité en entreprise a été à nouveau mis à jour le 31 août (applicabilité 1er septembre). La seule modification par rapport à la version du 9 août est la suppression de l'obligation de donner un nombre minimum de jours de télétravail par semaine aux salariés. En effet, dans la partie II concernant les mesures de protection des salariés, et comparativement à la version du 9 août, l' alinéa indiquant que les employeurs doivent "fixer dans le cadre du dialogue social…

Afin de limiter le risque d’exposition des salariés au Covid-19, et en raison de la forte circulation du variant Delta sur tout le territoire, le protocole sanitaire en entreprise a été actualisé le 9 août 2021 par le ministère du Travail. Une actualisation qui s'inscrit dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. La nouvelle version du protocole sanitaire par rapport à la dernière version du 30 juin 2021 porte sur : 1. La vaccination : employeurs…

Rappel : la loi nº 2018-217 du 29 mars 2018 (ratification des ordonnances Macron concernant le renforcement du dialogue social) a créé l'obligation d'une visite médicale de fin de carrière pour les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé (1). Cette visite vise à établir une traçabilité et un état des lieux des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 vient en préciser les modalités ;…