Veille réglementaire

Ce décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 concerne les services de l’Etat, les SDIS (Services d’Incendie et de Secours) et les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) fermés ou n’ayant pas exercé leur activité pendant plus de 10 mois consécutifs. Il offre la possibilité d’une mesure dérogatoire au principe de l’obligation d’une visite par la commission de sécurité avant la réouverture d’un ERP fermé pendant plus de 10 mois. En effet, depuis le 16 mars 2020, dans le…

Le protocole sanitaire en entreprise a été à nouveau actualisé le mercredi 2 juin afin de préciser les règles applicables à compter du 9 juin. Ce nouveau protocole s'appliquera dès le 9 juin remplaçant celui du 19 mai dernier. 1. Possibilité de revenir plus d'1 jour par semaine sur site (à compter du 9 juin) ​Le protocole continue de souligner que "le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection au SARS-CoV-2 dans un objectif de…

Ce décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale : le n° 101 « affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène ».  Il est entrée en vigueur le 23 mai 2021.

Dans cette nouvelle actualisation au 18 mai 2021 du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, on peut retenir 4 points : Précisions apportées quant à la nécessaire aération des locaux de travail dans le point II concernant les mesures de protection des salariés Précisions sur les autotests dans le point IV sur les tests de dépistage Introduction d’un point V relatif à la vaccination Introduction d’un point VIII relatif…

Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) vient : aménager la procédure de reconnaissance des AT/MP pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire, en supprimant en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants, et en aménageant en conséquence les délais d’instruction de la demande,…

Cet arrêté du 3 mai 2021 vient transposer la directive UE 2019/130 du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail qui avait fixé des VLIEP pour 8 nouveaux agents cancérogènes ou mutagènes. Il ajoute 3 nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives (VLIEP) à la liste fixée par l’arrêté du 30 juin 2004 en application de l'…

Le décret n° 2021-434 du 12 avril 2021 vient fixer des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes (VLEPc) pour 7 agents chimiques, transposant ainsi les nouvelles valeurs limites prévues par la directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 p Acétate de 2-éthoxyéthyle 2-éthoxyéthanol 1,2-dichloroéthane Epichlorhydrine Trichloréthylène Huiles minérales auparavant utilisées dans des moteurs de combustion interne Mélanges d’hydrocarbures…

Un arrêté du 7 avril 2021 concerne les employeurs dont les salariés / agents réalisent des travaux sous tension ou des interventions dans le domaine de la basse tension(BT). Ce texte a pour objet de fixer les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application obligatoire. Il est entré en vigueur 12 avril 2021.

Conformément à l'article L.441-4 du code de la sécurité sociale, l'employeur (régime privé) peut, sous certaines conditions, "remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à cet effet." Jusqu'à présent (et depuis un décret datant de 1985), la tenue de ce registre communément appelé "registre des accidents bénins" devait être autorisée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail du…

La DITP (Direction Interministérielle de la Transformation Publique) publie un recueil d’initiatives visant 2 objectifs : permettre de faire face à la crise et engager durablement un changement dans les organisations. Des organisations ayant testé des nouvelles formes d’organisation et de nouvelles pratiques ont participé à l'élaboration de ce guide : retours d’expérience, organisation de sondages, d’ateliers, au total plus de 2 000 témoignages ont été recueillis.  Ce recueil est organisé…