Veille réglementaire

Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est paru. Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des CST (Comités Sociaux Territoriaux) et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est pris…

Rappel : En 2016 parait le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature. L'arrêté du 8 décembre de la même année vient porter application des dispositions de ce décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant du Premier ministre). A l'époque cet arrêté faisait explicitement référence au "domicile de l’agent" pour…

Dans ce "Questions Réponses" du 16 juin 2021, la DGT vient préciser plusieurs points de l'arrêté du 19 octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante. Elle répond aux 5 questions suivantes : Question 1 : A qui incombe le choix du laboratoire accrédité en charge de l’analyse des échantillons prélevés par l’opérateur de repérage ?     Question 2 : Est-il normalement requis, pour une mission de RAT portant sur un…

Ce décret n° 2021-729 du 8 juin 2021 concerne les modalités relatives au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et le fonctionnement des services de santé au travail. Il précise que les services de santé au travail peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 2 août 2021 et que la possibilité de déléguer certaines visites aux infirmiers de santé au travail est prolongée jusqu’au…

Cette instruction interministérielle du 7 mai 2021 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine a pour objet de présenter les modalités actualisées d’organisation mises en œuvre pour préparer et gérer les impacts sanitaires de la survenue des vagues de chaleur, afin de protéger les populations, et notamment les populations vulnérables. Elle met en place un nouveau dispositif, « disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur », qui remplace…

Ce décret n° 2021-746 du 9 juin 2021 concerne les services de l’Etat, les SDIS (Services d’Incendie et de Secours) et les exploitants et propriétaires d’ERP (Etablissements Recevant du Public) fermés ou n’ayant pas exercé leur activité pendant plus de 10 mois consécutifs. Il offre la possibilité d’une mesure dérogatoire au principe de l’obligation d’une visite par la commission de sécurité avant la réouverture d’un ERP fermé pendant plus de 10 mois. En effet, depuis le 16 mars 2020, dans le…

Le protocole sanitaire en entreprise a été à nouveau actualisé le mercredi 2 juin afin de préciser les règles applicables à compter du 9 juin. Ce nouveau protocole s'appliquera dès le 9 juin remplaçant celui du 19 mai dernier. 1. Possibilité de revenir plus d'1 jour par semaine sur site (à compter du 9 juin) ​Le protocole continue de souligner que "le télétravail peut être considéré comme une des mesures les plus efficaces pour prévenir le risque d’infection au SARS-CoV-2 dans un objectif de…

Ce décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 crée un nouveau tableau de maladie professionnelle au régime général de sécurité sociale : le n° 101 « affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène ».  Il est entrée en vigueur le 23 mai 2021.

Dans cette nouvelle actualisation au 18 mai 2021 du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, on peut retenir 4 points : Précisions apportées quant à la nécessaire aération des locaux de travail dans le point II concernant les mesures de protection des salariés Précisions sur les autotests dans le point IV sur les tests de dépistage Introduction d’un point V relatif à la vaccination Introduction d’un point VIII relatif…

Le décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) vient : aménager la procédure de reconnaissance des AT/MP pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire, en supprimant en particulier la procédure contradictoire, entre la victime et son employeur, sans objet pour les travailleurs indépendants, et en aménageant en conséquence les délais d’instruction de la demande,…