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Covid-19 : parution de la loi de vigilance sanitaire
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La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (dite loi Vigilance sanitaire) apporte différents éléments réglementaires :

  1. elle prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 les missions qu'elle a confié (par l'ordonnance du 2 décembre 2020) aux services de santé au travail. Ceux-ci pourront donc, entre autres, continuer de participer aux actions de vaccination et de dépistage, continuer de prescrire des arrêts de travail en cas d'infection et d’établir des certificats médicaux pour les salariés vulnérables, en vue de leur placement en activité partielle.
  2. elle reporte au 31 juillet 2022 la fin du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de mobiliser par voie réglementaire le pass sanitaire et le renforcement des moyens pour lutter contre la fraude au passe sanitaire (fait de présenter un pass sanitaire appartenant à autrui ou de ne pas présenter de pass = contravention de 4ème classe, soit une amende de 135 € (en cas de seconde infraction dans les 15 jours = amende de 1 500 € /récidive de plus de 3 fois en 30 jours = 3 750 €). Le fait de fournir un faux pass sanitaire est désormais puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (mêmes peines pour l’utilisation, la procuration ou la proposition de procuration de faux pass).
  3. elle renforce le contrôle de l’obligation vaccinale (personnes soumises à la vaccination obligatoire devant soit satisfaire à leur obligation vaccinale, soit présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination sous peine d'être suspendues).