Veille réglementaire

Un décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 vient donner des indications d'adaptation à la crise concernant le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs et concernant le fonctionnement des services de santé au travail (SST). Ce texte précise les conditions dans lesquelles les SST peuvent reporter certaines visites médicales et examens médicaux dont l’échéance résultant des textes réglementaires en vigueur intervient jusqu’au 16 avril 2021 dans le cadre du suivi individuel de l’état de…

Le décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 est venu préciser les modalités relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment le  nombre et  l’identification des  secteurs d’activités hyperbares. Il  rend obligatoire le  titre professionnel de scaphandrier de travaux publics, ou le certificat sanctionnant celui des blocs de compétences constituant ce  titre  professionnel qui  correspond à  l’activité exercée ou  une  certification professionnelle enregistrée…

Le décret n° 2020-1546 du 9 décembre 2020 fixe de nouvelles VLEP (Valeurs Limites d’Exposition Professionnelle) contraignantes pour 9 substances : Acrylamide / Bromoéthylène / 1,3-butadiène / Oxyde de propylène / Formaldéhyde / Hydrazine / 2-nitropropane / Oxyde d'éthylène / O-toluidine.  

Un arrêté du 18 décembre 2020 ajoute le coronavirus SARS-CoV-2 à la liste des agents biologiques pathogènes fixée par l'arrêté du 18 juillet 1994 dans le cadre de la prévention des risques biologiques au travail. Cet arrêté entrera en vigueur en même temps que le décret précisant la réglementation de la prévention des risques biologiques applicable en cas de pandémie. Ce décret n’est pas encore paru, mais un projet de texte a déjà été soumis aux partenaires sociaux membres du COCT.

Une circulaire du 18 décembre 2020 précise les modalités d’application aux fonctionnaires des recommandations formulées par le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) unique du régime général concernant les pathologies professionnelles liées à la Covid 19 et prévoit un dispositif adapté de l’examen des demandes de reconnaissance de ces pathologies.    Objectif de la circulaire : La circulaire précise les recommandations nécessaires à l'appréciation de l’…

La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ont réalisé un guide complet intitulé "Télétravail et travail en présentiel " afin d'accompagner les agents et les managers dans la mise en place ou le renforcement du recours au télétravail. Deux volets composent ce guide : volet 1 : Quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes ; volet 2 : Des idées pour discuter en…

Quand le sauvetage des poissons du bassin d'ornement de l'agent est un terrain glissant pour revendiquer l'imputabilité au service d'une chute intervenue lors d'une absence non autorisée... Arrêt de la CAA de NANCY, Sème chambre, 04/02/2020, 18NC00327 Dans cette espèce, un agent communal, chef d'équipe mécanique et par ailleurs sapeur-pompier volontaire auprès du service d'incendie et de secours (SDIS), s'était absenté sans autorisation le 20 janvier 2017 vers 8 heures 30. Le même jour, vers…

L'ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020  vient à nouveau adapter les conditions d’exercice  des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire. Elle indique notamment  1) par quelles actions les services de santé au travail (SST) doivent participer à la lutte contre la propagation de la covid-19,  2) la possibilité de prescrire et, le cas échéant, de renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la covid-19, 3) la possibilité de reporter…

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 est parue au journal officiel le 26 novembre dernier. Ce texte donne des mesures générales concernant la santé dans la fonction publique, des dispositions réglementaires plus précises étant attendues par décrets. Sont indiquées ci-dessous quelques-unes des principales mesures de ce texte : 1. Suppression de la visite d'aptitude :  la visite d'aptitude (qui était toujours en vigueur dans la FPE) est supprimée. A noter toutefois : dans certaines…

Cette ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 porte adaptation des règles relatives aux réunions des IRP (Instances Représentatives du Personnel). Le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE (comité social et économique) et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Le recours à la visioconférence est autorisé dans les mêmes conditions pour l’ensemble des réunions des autres IRP (instances représentatives…