Veille réglementaire

Cette instruction du 26 avril 2022 concerne les modalités de mise en oeuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des SPSTI (Service de Prévention de la Santé au Travail Interentreprises). En effet, la loi du 2 août 2021 (loi "santé au travail") est venue concrétiser la volonté des partenaires sociaux en inscrivant dans le droit la création des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle (cellules PDP) au sein des SPSTI. L'article 18 de…

Fruit de 2 ans de concertation avec les syndicats et les employeurs publics, à la suite du rapport de la députée Charlotte LECOCQ (paru 18/9/2019), un Plan santé au travail dans la fonction publique est paru en mars 2022. Il englobe les trois versants de la fonction publique – État, territoriale, hospitalière – dans la durée, pour la période 2022-2025 et comprend 5 grands axes (= 16 objectifs et environ une quarantaine de mesures), qui constituent autant d’enjeux majeurs : Développer le…

Le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 vient simplifier et adapter les modalités de la surveillance post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels, financée par la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général, pour tenir compte notamment de la mise en place de la visite médicale de fin de carrière et de l'état des lieux des expositions qui peut être délivré dans ce cadre. Il étend enfin le champ d'application de la…

Rappel : la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé  a pour objectif de faciliter l'emploi et la formation professionnelle des personnes atteintes de maladies chroniques (MC). Elle a prévu la création d'un comité d'évaluation chargé d'évaluer les textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques, et ce afin de favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations…

Le décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail est paru. Il concerne les SPST (services de prévention et de santé au travail), les travailleurs et les employeurs de droit privé. Ce texte : apporte des précisions quant au suivi médical des salariés par les professionnels de santé et aux délégations que le médecins du travail peut donner, notamment à l'interne en médecine du…

L'INRS a mis en ligne un outil intitulé "Améliorer la ventilation des locaux de travail du tertiaire, pendant et après la pandémie de covid-19 (NT 92)" et permettant de simuler l'évolution de la concentration en dioxyde de carbone (CO2) produite par la respiration des occupants dans un local de travail (bureau, salle de réunion, etc.) et d'estimer le taux de renouvellement d'air à partir de mesures simples de concentrations en CO2. L'objectif est de mieux évaluer et d'améliorer le…

Le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions concernant la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale afin de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés désormais les services de médecine préventive : développement de la pluridisciplinarité et opportunités permises par les développements technologiques notamment (télémédecine par exemple)…à l’instar des évolutions qui ont eu lieu dans le secteur privé. Le décret n° 85-…

Un décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 vient préciser les modalités selon lesquelles le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) devront être établies par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du travail. Il précise également les statuts de l’organisme qui en assurera la gestion.…

En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail"(1) trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 : Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise. Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle Décret n° 2022-…

L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel le 3 avril 2022. Préambule de l'accord : le télétravail s'est développé dans la fonction publique particulièrement au cours des 5 dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de communication, de leurs impacts sur l'organisation concrète du travail et des services, et dans le cadre du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et…