Veille réglementaire

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 "renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" a été promulguée le 22 janvier 2022 et publiée au Journal officiel du 23 janvier 2022. Elle transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas etc), élargit les possibilités de contrôle (1)  et renforce les sanctions en cas de fraude au passe (2). L'état d’urgence sanitaire est en outre…

Pour la troisième année consécutive, nous sollicitons votre avis concernant le site "Espace Droit Prevention" dédiée à la CNRACL. Nous nous étions intéressé l'an passé à la régularité de vos visites, à vos idées et souhaits et également à votre appréciation concernant la facilité à retrouver des informations. Nous avons tenu compte de vos remarques fort utiles et de vos souhaits et sollicitons à nouveau votre avis sur l'année écoulée. Ce questionnaire ne vous prendra pas plus de 5 minutes. Pour…

L'arrêté du 16 novembre 2021 abroge l’arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes et reprend ces dispositions avec une mise à jour conséquente de la liste des agents biologiques pathogènes apportée par la directive 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019. En synthèse, cet arrêté devient le texte de référence  cité par l'article R.4421-4 du code du travail : "Sont considérés comme agents biologiques pathogènes, au sens du présent titre, les agents…

Le décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 vient abaisser au 1er janvier 2022 les niveaux des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique prévus à l'article R. 4222-10 du code du travail* à 7 et 3.5 mg / m3 d'air (contre 10 et 5 jusqu'alors). NB : à compter du 1er juillet 2023, les valeurs baisseront à nouveau (décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021) : les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère…

Deux textes viennent fixer de nouvelles Valeurs Limites d'Exposition professionnelles indicatives et contraignantes : le décret n° 2021-1849 du 28 décembre 2021 (VLEP contraignantes) et l'arrêté du 9 décembre 2021 (VLEP indicatives).  

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été de nouveau mis à jour le 3 Janvier 2022. Dans les circonstances actuelles de circulation élevée du virus et de l’apparition du variant Omicron, il est demandé aux employeurs de fixer un nombre minimal de 3 jours de télétravail par semaine, pour les postes qui le permettent, à compter du 3 janvier et pour une durée de 3 semaines. Lorsque l’organisation du travail et la…

L’instruction interministérielle du 4 novembre 2021 et le guide national relatifs à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022 ont pour objectifs de rappeler les actions à mettre en œuvre pour prévenir et limiter les effets sanitaires et sociaux des vagues de froid, compte tenu d’une part des caractéristiques de la vague de froid et d’autre part des populations vulnérables, en particulier les populations précaires, isolées ou sans domicile…

L'Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 porte partie législative du code général de la fonction publique ; elle a été publiée au Journal officiel du 5 décembre.  Cette codification est "à droit constant", c'est à dire sans modification de l'ordre juridique (pas de nouvelles dispositions ni de modifications opérées). Elle entre en vigueur le 1er mars 2022. Ce code permet notamment de retrouver les 4 lois statutaires, à savoir : la loi du 13 juillet 1983, dite « Le Pors », portant droits…

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de la Covid-19 a été de nouveau mis à jour le 8 décembre 2021 pour prendre en compte la reprise épidémique. Les principales évolutions de cette nouvelle version portent sur : le strict respect des gestes barrières, le télétravail, et la suspension des moments de convivialité en entreprise.   Télétravail : "dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de 2 à 3 jours de…

Deux décrets relatifs au temps de travail, à l'organisation du travail et à la rémunération dans la fonction publique hospitalière sont parus le 1er décembre 2021, applicables tous deux immédiatement : Le décret n° 2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière, Le décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Un arrêté paru le 3 décembre complète le…